Lex&Case Flash : actualisation "Procédures devant les juridictions administratives et Covid-19"

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Lex&Case Flash : actualisation « Procédures devant les juridictions administratives et Covid-19 »

21/04/2020 , 04h38 Droit Public des Affaires

L’ordonnance du 15 avril 2020 a entrainé une nouvelle adaptation de certaines règles applicables à la procédure devant les juridictions administratives en période de lutte contre le Covid-19.

Retrouvez une actualisation de ces règles dans ce nouveau Lex&Case Flash en cliquant ici.