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Résiliation judiciaire d’un contrat public : ne pas oublier les titulaires évincés

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01/08/2019 Droit Public des Affaires

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Contrat de franchise / Contrat de bail : pas d’interdépendance sans clause ou condition d’exécution particulière

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26/07/2019 Contentieux commercial Droit Economique

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26/07/2019 Contentieux commercial Droit Economique
Loi Pacte – ce qu’il faut retenir concernant les actions de préférence

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18/07/2019 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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Loi Pacte – Faculté de délégation pour les fusions-absorptions par une société par actions

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16/07/2019 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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16/07/2019 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
Loi Pacte – Suppression de la déclaration de conformité pour les SAS et les SCA participant à une fusion de droit interne

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16/07/2019 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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16/07/2019 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
Garantie légale des vices cachés : définition et conditions de mise en œuvre

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15/07/2019 Contentieux commercial

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15/07/2019 Contentieux commercial
Intégration : Diane Bandon-Tourret (associé)/Donatienne Blin (of Counsel)

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12/07/2019 Industries, Etablissements et Produits de Santé Informatique & des NTIC Vie du Cabinet

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12/07/2019 Industries, Etablissements et Produits de Santé Informatique & des NTIC Vie du Cabinet