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[DONNÉES PERSONNELLES] Oui aux murs de cookies, mais pas à n’importe quel prix !

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18/05/2022 Propriété Intellectuelle

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18/05/2022 Propriété Intellectuelle
[BIENVENUE] Aurélie POULIGUEN intègre LexCase en qualité d’associée, accompagnée de Alice ANGELOT

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16/05/2022 Vie du Cabinet

[BIENVENUE] Aurélie POULIGUEN intègre LexCase en qualité d’associée, accompagnée de Alice ANGELOT

16/05/2022 Vie du Cabinet
[DROIT SOCIAL] Les employeurs enfin sécurisés : la Cour de cassation refuse toute appréciation in concreto dans l’application du barème MACRON

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12/05/2022 Droit Social

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12/05/2022 Droit Social
[SANTE] Modification de la convention unique relative à la mise en œuvre du protocole de recherche à finalité commerciale impliquant la personne humaine, d’essai clinique de médicaments ou d’investigation clinique de dispositifs médicaux

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09/05/2022 Industries, Etablissements et Produits de Santé

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09/05/2022 Industries, Etablissements et Produits de Santé
[DROIT FISCAL] Sursis d’imposition et réinvestissement dans une activité de loueur en meublé accompagnée de prestations para hôtelières

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03/05/2022 Droit Fiscal

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03/05/2022 Droit Fiscal
[SANTE] Charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de l’information, de la présentation ou de la promotion des produits et prestations remboursables (LPP)

[SANTE] Charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de l’information, de la présentation ou de la promotion des produits et prestations remboursables (LPP)

02/05/2022 Industries, Etablissements et Produits de Santé

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02/05/2022 Industries, Etablissements et Produits de Santé
[PARTENARIAT] LexCase devient partenaire de H7

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26/04/2022 Vie du Cabinet

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26/04/2022 Vie du Cabinet