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[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Différentes agences d’une même société sont dénuées d’autonomie commerciale et constituent un seul et même opérateur économique lorsque leurs offres sont parfaitement identiques

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Différentes agences d’une même société sont dénuées d’autonomie commerciale et constituent un seul et même opérateur économique lorsque leurs offres sont parfaitement identiques

29/05/2026 Droit Public des Affaires

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Différentes agences d’une même société sont dénuées d’autonomie commerciale et constituent un seul et même opérateur économique lorsque leurs offres sont parfaitement identiques

29/05/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Un marché passé illégalement et résilié mais pas d’indemnisation pour le candidat évincé

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29/05/2026 Droit Public des Affaires

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29/05/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Jusqu’au 22 août 2026, les acheteurs ne sont pas tenus de faire figurer parmi les critères de sélection des offres un critère ou un sous-critère comprenant des aspects environnementaux

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29/05/2026 Droit Public des Affaires

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Jusqu’au 22 août 2026, les acheteurs ne sont pas tenus de faire figurer parmi les critères de sélection des offres un critère ou un sous-critère comprenant des aspects environnementaux

29/05/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Même un membre de la CAO ne prenant pas la parole peut remettre en cause l’impartialité de la procédure

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29/05/2026 Droit Public des Affaires

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29/05/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Rare illustration de résiliation d’un marché public en référé contractuel

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21/04/2026 Droit Public des Affaires

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21/04/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Marchés publics : prorogation du standstill par courrier rectificatif

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21/04/2026 Droit Public des Affaires

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21/04/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] L’erreur du titulaire ne caractérise pas une irrégularité de l’avenant à un marché public et fait obstacle à sa contestation

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20/04/2026 Droit Public des Affaires

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20/04/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Manquement contractuel en commande publique : une cause d’exclusion doit-elle être antérieure au rejet de candidature ?

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20/04/2026 Droit Public des Affaires

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20/04/2026 Droit Public des Affaires

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Même un membre de la CAO ne prenant pas la parole peut remettre en cause l’impartialité de la procédure

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29/05/2026 , 02h05 Droit Public des Affaires

TA Cergy-Pontoise, 18 décembre 2025, n°2520881

 

1) Faits et procédure

Par un avis d’appel public à la concurrence, un syndicat a lancé un appel d’offres pour la passation d’un marché public de services ayant pour objet la collecte et le traitement de biodéchets alimentaires.
Ayant été informée du rejet de son offre, une société évincée conteste cette procédure pour défaut d’impartialité d’un membre de la CAO.

2) Arguments des parties

Le cas était pour le moins complexe.
D’un côté, la société requérante soutenait que la procédure de passation du marché avait méconnu les principes d’impartialité objective en faisant valoir que :
– Qu’un des membres de la CAO a une activité professionnelle essentiellement voire exclusivement tournée vers la production et la promotion active du biogaz et du biométhane, qui est la technologie proposée par la société attributaire dans le marché en litige, alors que la société évincée utilise quant à elle le compostage
– Que l’employeur de ce membre de la CAO présente des liens étroits avec la société attributaire.
Du côté du Syndicat, on arguait que :
– Le membre suspecté de conflit d’intérêt n’avait aucun lien ni aucun intérêt personnel, économique, financier ou professionnel en rapport avec la société attributaire,
– Ce dernier n’a pas participé à l’analyse des offres et a siégé au sein de la commission d’appel d’offre parce qu’il y a été appelé en qualité de suppléant et sans prendre la parole.
Une telle situation est-elle de nature à caractériser une situation de conflit d’intérêt ?

3) Solution retenue par le tribunal

Le juge répond à cette question par l’affirmative, estimant que si le membre de la commission d’appel d’offres mis en cause ne serait pas intervenu pour favoriser la société attributaire, il se trouvait, compte tenu de son activité professionnelle et des liens commerciaux étroits de son employeur avec la société attributaire, dans une situation objective de conflit d’intérêt, qui aurait dû conduire l’acheteur à s’abstenir de le convoquer pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres, ou lui-même à se déporter.
Le juge précise également que l’activité professionnelle de ce dernier en lien avec la promotion de la technologie gazière employée dans le cadre du présent marché par la société attributaire, et ce y compris dans sa flotte de véhicules GNV, qui faisait partie des critères retenus de différenciation des offres, plaçait ce dernier dans une situation de conflit d’intérêt.

4) Que retenir de cette décision ?

L’analyse des relations d’affaires et situation professionnelles des membres de la CAO doit être menée avec beaucoup de sérieux et de vigilance par les acheteurs. Il est de bon ton de rappeler que la notion de conflit d’intérêt ne se limite pas à des cas grossiers et manifestes mais concernent aussi des relations
Florent GADRAT

Florent GADRAT

Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM