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Rémunération des agents contractuels : le principe d’égalité peut désormais être invoqué devant le juge administratif. CE, 6 mai 2026, n°505835

Rémunération des agents contractuels : le principe d’égalité peut désormais être invoqué devant le juge administratif. CE, 6 mai 2026, n°505835

19/08/2026 Droit Public des Affaires

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19/08/2026 Droit Public des Affaires
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16/06/2026 Droit Public des Affaires

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16/06/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Différentes agences d’une même société sont dénuées d’autonomie commerciale et constituent un seul et même opérateur économique lorsque leurs offres sont parfaitement identiques

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29/05/2026 Droit Public des Affaires

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29/05/2026 Droit Public des Affaires

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29/05/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Jusqu’au 22 août 2026, les acheteurs ne sont pas tenus de faire figurer parmi les critères de sélection des offres un critère ou un sous-critère comprenant des aspects environnementaux

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29/05/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Même un membre de la CAO ne prenant pas la parole peut remettre en cause l’impartialité de la procédure

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29/05/2026 Droit Public des Affaires

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21/04/2026 Droit Public des Affaires

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[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Marchés publics : prorogation du standstill par courrier rectificatif

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21/04/2026 Droit Public des Affaires

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Rémunération des agents contractuels : le principe d’égalité peut désormais être invoqué devant le juge administratif. CE, 6 mai 2026, n°505835

Rémunération des agents contractuels : le principe d’égalité peut désormais être invoqué devant le juge administratif. CE, 6 mai 2026, n°505835
19/08/2026 , 04h41 Droit Public des Affaires

Ce qu’il faut retenir :

Jusqu’à présent, le montant de la rémunération d’un agent contractuel relevait largement du pouvoir d’appréciation de l’administration.

Le Conseil d’État vient toutefois préciser que le principe d’égalité peut être invoqué pour contester une différence de rémunération entre agents contractuels.

Une décision qui marque une évolution importante du contentieux de la fonction publique.

Pourquoi cette décision est importante ?

Le Conseil d’État juge que :

  • Lorsque l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire, le principe d’égalité demeure applicable ;
  • Une différence de traitement ne peut donc pas être justifiée par la seule liberté d’appréciation de l’administration.

Les limites rappelées par le Rapporteur public

Le principe d’égalité ne signifie pas que toutes les rémunérations doivent être identiques.

Pour qu’un recours aboutisse, il faut notamment démontrer :
• que les agents sont placés dans une situation réellement comparable ;
• que la différence de traitement n’est pas objectivement justifiée.

En revanche, l’administration conserve la possibilité de faire évoluer sa politique de rémunération pour l’avenir, à condition de pouvoir en justifier.

Ce que ça veut dire concrètement

Selon le Rapporteur public :

Deux personnes recrutées pour un même poste, issues de la même formation et sans expérience professionnelle doivent percevoir des rémunérations identiques. Cependant, des différences de rémunération justifiées par les fonctions exercées, l’expérience, les qualifications ou les résultats de l’agent demeurent parfaitement possibles.

Conclusion

Cette décision ouvre une nouvelle voie de contestation des rémunérations des agents contractuels qui devrait conduire les administrations à faire preuve de vigilance lorsqu’elles décident des montants de rémunération des agents contractuels qu’elles recrutent

Elle ne remet toutefois pas en cause la décision du Conseil d’État du 26 juin 2023 (n°458775), qui avait admis que les différences de rémunération entre fonctionnaires et contractuels pouvaient être légalement justifiées par la différence de statut.

Alexandre RIQUIER

Alexandre RIQUIER

Léa GÉVAUDAN

Léa GÉVAUDAN