Actualités

LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.

Tout Associations et Fondations Classement Communiqué de presse Construction & Travaux publics Contentieux commercial Cyber risque Données personnelles Droit de l'environnement et des énergies Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit de la Concurrence Droit des Assurances Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Droit Economique Droit Fiscal Droit immobilier Droit Public des Affaires Droit Social Entreprises en difficulté Évènements LexCase Fondation Lexcase Franchise Immigration Industries, Etablissements et Produits de Santé Jeux Vidéo Jobs LexCase Médiation Mobilité Internationale Newsletters Propriété Intellectuelle Technologies de l'information Télécoms Vie du Cabinet
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Différentes agences d’une même société sont dénuées d’autonomie commerciale et constituent un seul et même opérateur économique lorsque leurs offres sont parfaitement identiques

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Différentes agences d’une même société sont dénuées d’autonomie commerciale et constituent un seul et même opérateur économique lorsque leurs offres sont parfaitement identiques

29/05/2026 Droit Public des Affaires

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Différentes agences d’une même société sont dénuées d’autonomie commerciale et constituent un seul et même opérateur économique lorsque leurs offres sont parfaitement identiques

29/05/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Un marché passé illégalement et résilié mais pas d’indemnisation pour le candidat évincé

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Un marché passé illégalement et résilié mais pas d’indemnisation pour le candidat évincé

29/05/2026 Droit Public des Affaires

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Un marché passé illégalement et résilié mais pas d’indemnisation pour le candidat évincé

29/05/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Jusqu’au 22 août 2026, les acheteurs ne sont pas tenus de faire figurer parmi les critères de sélection des offres un critère ou un sous-critère comprenant des aspects environnementaux

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Jusqu’au 22 août 2026, les acheteurs ne sont pas tenus de faire figurer parmi les critères de sélection des offres un critère ou un sous-critère comprenant des aspects environnementaux

29/05/2026 Droit Public des Affaires

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Jusqu’au 22 août 2026, les acheteurs ne sont pas tenus de faire figurer parmi les critères de sélection des offres un critère ou un sous-critère comprenant des aspects environnementaux

29/05/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Même un membre de la CAO ne prenant pas la parole peut remettre en cause l’impartialité de la procédure

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Même un membre de la CAO ne prenant pas la parole peut remettre en cause l’impartialité de la procédure

29/05/2026 Droit Public des Affaires

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Même un membre de la CAO ne prenant pas la parole peut remettre en cause l’impartialité de la procédure

29/05/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Rare illustration de résiliation d’un marché public en référé contractuel

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Rare illustration de résiliation d’un marché public en référé contractuel

21/04/2026 Droit Public des Affaires

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Rare illustration de résiliation d’un marché public en référé contractuel

21/04/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Marchés publics : prorogation du standstill par courrier rectificatif

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Marchés publics : prorogation du standstill par courrier rectificatif

21/04/2026 Droit Public des Affaires

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Marchés publics : prorogation du standstill par courrier rectificatif

21/04/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] L’erreur du titulaire ne caractérise pas une irrégularité de l’avenant à un marché public et fait obstacle à sa contestation

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] L’erreur du titulaire ne caractérise pas une irrégularité de l’avenant à un marché public et fait obstacle à sa contestation

20/04/2026 Droit Public des Affaires

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] L’erreur du titulaire ne caractérise pas une irrégularité de l’avenant à un marché public et fait obstacle à sa contestation

20/04/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Manquement contractuel en commande publique : une cause d’exclusion doit-elle être antérieure au rejet de candidature ?

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Manquement contractuel en commande publique : une cause d’exclusion doit-elle être antérieure au rejet de candidature ?

20/04/2026 Droit Public des Affaires

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Manquement contractuel en commande publique : une cause d’exclusion doit-elle être antérieure au rejet de candidature ?

20/04/2026 Droit Public des Affaires

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Jusqu’au 22 août 2026, les acheteurs ne sont pas tenus de faire figurer parmi les critères de sélection des offres un critère ou un sous-critère comprenant des aspects environnementaux

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Jusqu’au 22 août 2026, les acheteurs ne sont pas tenus de faire figurer parmi les critères de sélection des offres un critère ou un sous-critère comprenant des aspects environnementaux
29/05/2026 , 03h48 Droit Public des Affaires
TA Montreuil, 15 janvier 2026, n°2523081

1) Faits et procédure

L’établissement public Seine-Saint-Denis Habitat a lancé une consultation pour la réalisation de travaux de réhabilitation de logements. Les sociétés Chapelec et JCP Entreprise, qui se sont associées pour présenter une offre pour le lot n°1, ont vu cette offre rejetée.
Ces deux sociétés demandent alors au juge du référé précontractuel d’ordonner à l’acheteur de suspendre la procédure de passation du marché et d’annuler la décision par laquelle elles ont été évincées.

2) Arguments des parties

Les sociétés requérantes soutiennent que l’acheteur, en ne retenant aucun critère ou sous-critère portant explicitement sur les caractéristiques environnementales de l’offre, a violé l’article L. 2152-7 du code de la commande publique.
Le juge a donc dû répondre à la question de savoir si l’acheteur doit obligatoirement faire figurer parmi les critères d’appréciation des offres un critère ou un sous-critère comprenant des aspects environnementaux.

3) Solution retenue par le tribunal

Le juge répond à cette question par la négative, rappelant que si l’article L. 2152-7 du code de la commande publique prévoit que les critères retenus par l’acheteur doivent inclure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux, il ne s’en déduit pas que, parmi ces derniers critères autres que ceux se rapportant au prix ou au coût, doit obligatoirement figurer un critère ou un sous-critère comprenant des aspects environnementaux.
Si les sociétés requérantes se prévalaient de l’article L. 2152-7 du CCP dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104, aux termes de laquelle « au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre », le juge rappelle que ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur que cinq ans après la promulgation de la loi, soit le 22 août 2026, de sorte qu’elles ne sont pas applicables au litige.

4) Que retenir de cette décision

Si l’article L. 2152-7 du code de la commande publique permet aux acheteurs d’inclure des critères de sélection comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux, il n’en résulte pour ce dernier aucune obligation.
Cette solution n’est toutefois pas destinée à se maintenir. En effet, à compter du 22 août 2026, au moins un des critères retenus par l’acheteur devra prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
Florent GADRAT

Florent GADRAT

Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM