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[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Différentes agences d’une même société sont dénuées d’autonomie commerciale et constituent un seul et même opérateur économique lorsque leurs offres sont parfaitement identiques

[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Différentes agences d’une même société sont dénuées d’autonomie commerciale et constituent un seul et même opérateur économique lorsque leurs offres sont parfaitement identiques

29/05/2026 Droit Public des Affaires

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29/05/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Un marché passé illégalement et résilié mais pas d’indemnisation pour le candidat évincé

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29/05/2026 Droit Public des Affaires

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29/05/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Jusqu’au 22 août 2026, les acheteurs ne sont pas tenus de faire figurer parmi les critères de sélection des offres un critère ou un sous-critère comprenant des aspects environnementaux

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29/05/2026 Droit Public des Affaires

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29/05/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Même un membre de la CAO ne prenant pas la parole peut remettre en cause l’impartialité de la procédure

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29/05/2026 Droit Public des Affaires

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29/05/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Rare illustration de résiliation d’un marché public en référé contractuel

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21/04/2026 Droit Public des Affaires

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21/04/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Marchés publics : prorogation du standstill par courrier rectificatif

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21/04/2026 Droit Public des Affaires

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21/04/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] L’erreur du titulaire ne caractérise pas une irrégularité de l’avenant à un marché public et fait obstacle à sa contestation

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20/04/2026 Droit Public des Affaires

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20/04/2026 Droit Public des Affaires
[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Manquement contractuel en commande publique : une cause d’exclusion doit-elle être antérieure au rejet de candidature ?

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20/04/2026 Droit Public des Affaires

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[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Un marché passé illégalement et résilié mais pas d’indemnisation pour le candidat évincé

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29/05/2026 , 03h17 Droit Public des Affaires
TA Rouen, 19 décembre 2025, n°2500492

1) Faits et procédure

La commune de Rouen a lancé une consultation pour l’attribution d’un marché public concernant la réalisation de fouilles archéologiques. Un candidat évincé a formé un recours en vue d’être indemnisé du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière.

2) Arguments de la requérante

La société requérante faisait valoir que la procédure de passation mise en œuvre par l’acheteur est irrégulière, la réalisation de fouilles archéologiques consistant en un marché de services et non un marché de travaux.

3) La solution retenue par le tribunal

Le Tribunal a fait droit aux demandes de la requérante. En effet, s’il prévoyait des travaux de terrassement et d’excavation, le marché litigieux avait principalement pour objet l’étude de sépultures exhumées et d’un sarcophage ainsi qu’une étude scientifique. Ce marché avait donc pour objet une prestation de services, de sorte qu’il aurait dû, en raison de son montant, être passé selon une procédure formalisée et non une procédure adaptée.
Toutefois, cette irrégularité n’étant pas la cause directe de l’éviction, les conclusions indemnitaires de la société requérante sont rejetées.

4) Que retenir cette décision ?

Cette décision peut paraître surprenante en ce que le candidat évincé qui obtient la résiliation du marché, ne se voit pas indemnisé par l’acheteur. En réalité, cette décision est logique d’un point de vue juridique : si l’acheteur n’avait pas commis d’erreur quant au choix de la procédure de passation, il n’existe aucune certitude que le candidat évincé aurait été attributaire.
Florent GADRAT

Florent GADRAT

Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM