[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] La fin de la déforestation programmée

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[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires – Marseille – Janvier ou mars 2025

19/04/2024 Droit Public des Affaires

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[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires / Grands Projets – Paris – Janvier ou mars 2025

08/02/2024 Droit Public des Affaires

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[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Droit Public des Affaires – Marseille

29/01/2024 Droit Public des Affaires

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[Événement] Animation Rendez-vous Experts Moniteur Juris par Raphaël APELBAUM jeudi 16 novembre

30/10/2023 Droit Public des Affaires

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[EVENEMENT] Intervention de Raphaël APELBAUM le 26 septembre au séminaire organisé par AchatPublic et l’APP

22/09/2023 Droit Public des Affaires

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[Événement] Animation d’une conférence au sein du Club Client d’achatpublic.com

08/06/2023 Droit Public des Affaires

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08/06/2023 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Marché de substitution : le titulaire défaillant ne peut supporter les frais qu’après s’être exprimé

11/05/2023 Droit Public des Affaires

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Exclusion d’un candidat : lorsque des manquements professionnels antérieurs justifient une telle décision

09/03/2023 Droit Public des Affaires

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] La fin de la déforestation programmée

05/05/2022 , 03h30 Droit Public des Affaires

L’équipe du département de Droit Public des Affaires revient, dans ce flash, sur le décret du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’État.

Si vous n’avez que 30 secondes

Ce décret, pris en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », est entré en vigueur le 26 avril 2022.

Il définit le périmètre d’application de l’objectif de lutte contre la déforestation dans l’achat public étatique (article L.110-7 du code de l’env., créé par la loi climat et résilience).

Cet objectif s’applique aussi bien à la passation qu’à l’exécution des marchés publics.

Attention, le décret précise que ledit objectif doit, dès à présent, être pris en compte pour les marchés dont la procédure de passation est en cours.

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

Maxime BÜSCH

Fanny VANDECASTEELE

Alexandre LO-CASTO PORTE

Florent GADRAT

Claire MARTIN

Stefano ARPANTE