Condamnation pécuniaire de l'administration par décision de justice : que faire en cas de refus d'exécution ?

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[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Droit Public des Affaires – Marseille

07/12/2023 Droit Public des Affaires

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07/12/2023 Droit Public des Affaires

[Événement] Animation Rendez-vous Experts Moniteur Juris par Raphaël APELBAUM jeudi 16 novembre

30/10/2023 Droit Public des Affaires

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30/10/2023 Droit Public des Affaires

[EVENEMENT] Intervention de Raphaël APELBAUM le 26 septembre au séminaire organisé par AchatPublic et l’APP

22/09/2023 Droit Public des Affaires

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22/09/2023 Droit Public des Affaires

[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires – Paris – Janvier ou mars 2024

20/09/2023 Droit Public des Affaires

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20/09/2023 Droit Public des Affaires

[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires – Marseille – Janvier ou Mars 2024

13/09/2023 Droit Public des Affaires

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13/09/2023 Droit Public des Affaires

[Événement] Animation d’une conférence au sein du Club Client d’achatpublic.com

08/06/2023 Droit Public des Affaires

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08/06/2023 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Marché de substitution : le titulaire défaillant ne peut supporter les frais qu’après s’être exprimé

11/05/2023 Droit Public des Affaires

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11/05/2023 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Exclusion d’un candidat : lorsque des manquements professionnels antérieurs justifient une telle décision

09/03/2023 Droit Public des Affaires

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09/03/2023 Droit Public des Affaires

Condamnation pécuniaire de l’administration par décision de justice : que faire en cas de refus d’exécution ?

02/06/2020 , 09h28 Droit Public des Affaires

Retrouvez toutes les informations sur les difficultés d’exécution des décisions de condamnation pécuniaire de l’Etat et des Collectivités Territoriales dans le dernier numéro de Lex&Case Flash préparé par l’équipe Droit Public des Affaires.

Pour y accéder, cliquez ici

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

Maxime BÜSCH

Florent GADRAT

Fanny VANDECASTEELE

Alexandre LO-CASTO PORTE

Claire MARTIN