Condamnation pécuniaire de l'administration par décision de justice : que faire en cas de refus d'exécution ?

Tout Associations et Fondations BREXIT Construction & Travaux publics Contentieux commercial Données personnelles Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit de la Concurrence Droit des Assurances Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Droit Economique Droit Fiscal Droit Public des Affaires Droit Social Entreprises en difficulté Évènements LexCase Franchise Immigration Industries, Etablissements et Produits de Santé Jeux Vidéo Jobs LexCase Mobilité Internationale Newsletters Poste Propriété Intellectuelle Technologies de l'information Télécoms Vie du Cabinet

Veille département Droit Public des Affaires – Pénuries et marchés publics

14/04/2022 Droit Public des Affaires

Veille département Droit Public des Affaires – Pénuries et marchés publics

14/04/2022 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Portée d’une clause interdisant la création d’un fonds de commerce

04/04/2022 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Portée d’une clause interdisant la création d’un fonds de commerce

04/04/2022 Droit Public des Affaires

[EVENEMENT] Intervention de Raphael APELBAUM lors de la Journée de l’Achat Public 2022

28/03/2022 Droit Public des Affaires

[EVENEMENT] Intervention de Raphael APELBAUM lors de la Journée de l’Achat Public 2022

28/03/2022 Droit Public des Affaires

[EVENEMENT] Intervention de Raphael APELBAUM lors de la WebConférence de l’AAP

07/03/2022 Droit Public des Affaires

[EVENEMENT] Intervention de Raphael APELBAUM lors de la WebConférence de l’AAP

07/03/2022 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC] Exécution aux frais et risques : fondement, champ d’application et contenu de l’obligation de mettre le titulaire défaillant en mesure de suivre les prestations de substitution

21/02/2022 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC] Exécution aux frais et risques : fondement, champ d’application et contenu de l’obligation de mettre le titulaire défaillant en mesure de suivre les prestations de substitution

21/02/2022 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC] Contrats publics : envois multiples, quelle offre faut-il prendre en compte ?

06/01/2022 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC] Contrats publics : envois multiples, quelle offre faut-il prendre en compte ?

06/01/2022 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC] L’actualité des marchés publics

21/12/2021 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC] L’actualité des marchés publics

21/12/2021 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC] Deux associés de LexCase interviennent au Grand Forum des Marchés Publics

01/12/2021 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC] Deux associés de LexCase interviennent au Grand Forum des Marchés Publics

01/12/2021 Droit Public des Affaires

Condamnation pécuniaire de l’administration par décision de justice : que faire en cas de refus d’exécution ?

02/06/2020 , 09h28 Droit Public des Affaires

Retrouvez toutes les informations sur les difficultés d’exécution des décisions de condamnation pécuniaire de l’Etat et des Collectivités Territoriales dans le dernier numéro de Lex&Case Flash préparé par l’équipe Droit Public des Affaires.

Pour y accéder, cliquez ici

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

Maxime BÜSCH

Florent GADRAT

Fanny VANDECASTEELE

Freddy LEPRODHOMME

Alexandre LO-CASTO PORTE

Claire MARTIN