Condamnation pécuniaire de l'administration par décision de justice : que faire en cas de refus d'exécution ?

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Modification des prix dans les marchés publics : l’avis tant attendu du Conseil d’État

23/09/2022 Droit Public des Affaires

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME] Élargissement des possibilités de recours au permis modificatif

23/08/2022 Droit Public des Affaires

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] La CJUE précise les contours de l’accord-cadre avec maximum

18/08/2022 Droit Public des Affaires

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES – URBANISME COMMERCIAL] Élargissement de la faculté d’autosaisine de la CNAC

26/07/2022 Droit Public des Affaires

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18/07/2022 Droit Public des Affaires

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[PUBLICATION] Lentement mais sûrement, l’achat public durable s’installe dans la réglementation des marchés publics

21/06/2022 Droit Public des Affaires

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[DONNÉES PERSONNELLES] Entités publiques et RGPD : vigilance accrue !

17/06/2022 Droit Public des Affaires

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Contrats publics

30/05/2022 Droit Public des Affaires

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Condamnation pécuniaire de l’administration par décision de justice : que faire en cas de refus d’exécution ?

02/06/2020 , 09h28 Droit Public des Affaires

Retrouvez toutes les informations sur les difficultés d’exécution des décisions de condamnation pécuniaire de l’Etat et des Collectivités Territoriales dans le dernier numéro de Lex&Case Flash préparé par l’équipe Droit Public des Affaires.

Pour y accéder, cliquez ici

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

Maxime BÜSCH

Florent GADRAT

Fanny VANDECASTEELE

Freddy LEPRODHOMME

Alexandre LO-CASTO PORTE

Claire MARTIN