Condamnation pécuniaire de l'administration par décision de justice : que faire en cas de refus d'exécution ?

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[CONFERENCE] La réforme des CCAG

15/09/2021 Droit Public des Affaires

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15/09/2021 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC] La fin des accords cadres sans maximum

15/09/2021 Droit Public des Affaires

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[DROIT PUBLIC] Nouveaux CCAG, les points clés à retenir

09/09/2021 Droit Public des Affaires

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09/09/2021 Droit Public des Affaires

[WEBINAR] Zoom sur le nouveau CCAG FCS, animé par Raphaël Apelbaum, avocat associé en Droit public des affaires

21/06/2021 Droit Public des Affaires

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21/06/2021 Droit Public des Affaires

Nouveau cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG Travaux)

19/05/2021 Droit Public des Affaires

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La médiation : une nouvelle opportunité pour résoudre les difficultés dans l’exécution des marchés publics

17/05/2021 Droit Public des Affaires

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17/05/2021 Droit Public des Affaires

Brève – LexCase en partenariat avec EFE participe à une journée d’études et d’échanges pour décrypter la réforme 2021 des CCAG

05/03/2021 Droit Public des Affaires

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Immobilier d’entreprise : suspension provisoire des mesures de recouvrement des loyers et des charges

18/02/2021 Droit Public des Affaires

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Condamnation pécuniaire de l’administration par décision de justice : que faire en cas de refus d’exécution ?

02/06/2020 , 09h28 Droit Public des Affaires

Retrouvez toutes les informations sur les difficultés d’exécution des décisions de condamnation pécuniaire de l’Etat et des Collectivités Territoriales dans le dernier numéro de Lex&Case Flash préparé par l’équipe Droit Public des Affaires.

Pour y accéder, cliquez ici

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

Maxime BÜSCH

Florent GADRAT

Fanny VANDECASTEELE

Freddy LEPRODHOMME

Alexandre LO-CASTO PORTE

Claire MARTIN