Condamnation pécuniaire de l'administration par décision de justice : que faire en cas de refus d'exécution ?

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Obligation de reprise du personnel : quid en cas d’un changement de périmètre du contrat ?

19/01/2023 Droit Public des Affaires

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19/01/2023 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Postuler à une offre d’emploi ≠ Conflit d’intérêts

13/01/2023 Droit Public des Affaires

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13/01/2023 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Marchés publics de maîtrise d’œuvre : le Code clarifié

06/01/2023 Droit Public des Affaires

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[Publication] Pénurie dans les marchés publics : quelle boîte à outils pour l’acheteur public ?

19/12/2022 Droit Public des Affaires

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Département Droit Public des Affaires – Achat pour compte & Marchés publics hospitaliers : ce qu’il faut savoir

26/10/2022 Droit Public des Affaires

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26/10/2022 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Procédure d’achat infructueuse : Quelques précisions

25/10/2022 Droit Public des Affaires

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25/10/2022 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Locations de photocopieurs : les stratégies à suivre

19/10/2022 Droit Public des Affaires

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19/10/2022 Droit Public des Affaires

Veille département Droit Public des Affaires – Pénuries et marchés publics 092022 Mise jour du 04102022

05/10/2022 Droit Public des Affaires

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05/10/2022 Droit Public des Affaires

Condamnation pécuniaire de l’administration par décision de justice : que faire en cas de refus d’exécution ?

02/06/2020 , 09h28 Droit Public des Affaires

Retrouvez toutes les informations sur les difficultés d’exécution des décisions de condamnation pécuniaire de l’Etat et des Collectivités Territoriales dans le dernier numéro de Lex&Case Flash préparé par l’équipe Droit Public des Affaires.

Pour y accéder, cliquez ici

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

Maxime BÜSCH

Florent GADRAT

Fanny VANDECASTEELE

Freddy LEPRODHOMME

Alexandre LO-CASTO PORTE

Claire MARTIN