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Commande publique : accord-cadre sans maximum, précaution au maximum
24/06/2020
Droit Public des Affaires
Le critère social dans la commande publique : que peut-on faire ?
24/06/2020
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CE, 2 décembre 2019, Société Ysenbaert : le paiement du sous-traitant pour le dépassement du montant déclaré dans l’acte spécial
24/06/2020
Droit Public des Affaires
Condamnation pécuniaire de l’administration par décision de justice : que faire en cas de refus d’exécution ?
02/06/2020
Droit Public des Affaires
Lex&Case Flash : actualisation « Procédures devant les juridictions administratives et Covid-19 »
20/05/2020
Droit Public des Affaires
Condamnation pécuniaire de l’administration par décision de justice : que faire en cas de refus d’exécution ?
02/06/2020 , 09h28
Droit Public des Affaires
Retrouvez toutes les informations sur les difficultés d’exécution des décisions de condamnation pécuniaire de l’Etat et des Collectivités Territoriales dans le dernier numéro de Lex&Case Flash préparé par l’équipe Droit Public des Affaires.
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