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Commande publique : accord-cadre sans maximum, précaution au maximum
La technique des accords-cadres à bons de commande sans montant maximum est largement répandue chez les acheteurs.
La pratique de l’accord-cadre sans maximum apparaît ainsi souvent synonyme de définition a minima du volume d’achat et les acheteurs de considérer que l’absence de plafond de commande leur donne entière liberté dans la définition quantitative de leurs besoins à la condition de respecter une procédure formalisée prévue par la réglementation.
Cette lecture semble aujourd’hui pointée par la jurisprudence administrative qui impose aux acheteurs de préciser quantitativement les besoins attendus et estimés de tout accord-cadre sans maximum.
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