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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Les projets nucléaires « hors Code » : le point sur les nouveautés de loi n° 2024-450 du 21 mai 2024

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24/06/2024 Droit Public des Affaires

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24/06/2024 Droit Public des Affaires
[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Droit Public des Affaires – Marseille

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22/05/2024 Droit Public des Affaires

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22/05/2024 Droit Public des Affaires
[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires – Marseille – Janvier ou mars 2025

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19/04/2024 Droit Public des Affaires

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[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires / Grands Projets – Paris – Janvier ou mars 2025

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08/02/2024 Droit Public des Affaires

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08/02/2024 Droit Public des Affaires
[Événement] Animation Rendez-vous Experts Moniteur Juris par Raphaël APELBAUM jeudi 16 novembre

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30/10/2023 Droit Public des Affaires

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[EVENEMENT] Intervention de Raphaël APELBAUM le 26 septembre au séminaire organisé par AchatPublic et l’APP

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22/09/2023 Droit Public des Affaires

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[Événement] Animation d’une conférence au sein du Club Client d’achatpublic.com

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08/06/2023 Droit Public des Affaires

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08/06/2023 Droit Public des Affaires
[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Marché de substitution : le titulaire défaillant ne peut supporter les frais qu’après s’être exprimé

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11/05/2023 Droit Public des Affaires

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[DROIT PUBLIC] L’actualité des marchés publics

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21/12/2021 , 03h15 Droit Public des Affaires

L’équipe du département de droit public des affaires revient sur les dernières actualités réglementaires en matière de droit de la commande publique dans son dernier flash.

Si vous n’avez que 30 secondes

Cette année encore, le mois de décembre amène son lot de nouveautés en droit de la commande publique. Si l’année n’est pas encore finie, ont déjà été publiés :

  • l’avis actualisant les seuils de procédure formalisée, applicables à compter du 1er janvier 2022, qui sont désormais de :

140 000 € HT pour les MP de fournitures et de services de l’Etat ;

215 000 € HT pour les MP de fournitures et de services des collectivités territoriales

5 382 000 € HT pour les MP de travaux et les contrats de concessions.

  • le décret du 13 décembre 2021 qui codifie à l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique le dispositif sur l’achat public innovant, qui avait été institué fin 2018 à titre expérimental uniquement.

La possibilité de recourir à ce type de marché sans procédure ni mise en concurrence est donc inscrite de manière pérenne dans le code de la commande publique.

  • l’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

 

Alain de BELENET

Alain de BELENET

Maxime BÜSCH

Maxime BÜSCH

Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM