Résiliation d’un accord-cadre avant tout bon de commande : l’indemnisation des frais engagés

CE, 18 juin 2026, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, n° 502577, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Un accord-cadre à bons de commande résilié avant toute commande peut ouvrir droit à l’indemnisation des frais engagés par le titulaire. Le Conseil d’État juge que l’absence de bon de commande ne suffit pas, à elle seule, à écarter l’indemnité prévue par l’article 46.4 du CCAG Travaux de 2009.

Le 10 mai 2018, le syndicat mixte PACA THD confie à un groupement un accord-cadre sans minimum pour la pose de fibre optique. Les collectivités renonçant au service public, le marché est résilié pour motif d’intérêt général le 25 avril 2019, avant même le premier bon de commande. Les entreprises, qui avaient notamment acheté de la fibre pour tenir leurs délais, réclament près de 8 M€ d’indemnisation. La CAA de Marseille écarte le manque à gagner mais retient la responsabilité de la région pour les dépenses exposées et ordonne une expertise. Le pourvoi de la région est rejeté.

Un arrêt novateur : la perte subie échappe à la logique du minimum garanti

L’apport tient à une distinction nette entre les deux composantes du préjudice de résiliation. Depuis la décision CE, 10 octobre 2018, n° 410501, le titulaire d’un accord-cadre sans minimum n’obtient rien au titre du manque à gagner : ce gain reste hypothétique, puisque l’acheteur n’était tenu de rien commander.

La Région PACA voulait étendre ce raisonnement aux frais engagés. Le Conseil d’État s’y refuse et considère que, pour la perte subie, la question n’est pas la probabilité d’un bénéfice mais la réalité d’une dépense et son lien avec le marché. Comme le relève le rapporteur public, le dommage n’a ici rien d’éventuel : les sommes ont déjà été déboursées.

Intérêt pratique : l’anticipation n’est plus un pari perdu

Pour les titulaires d’accords-cadres, souvent conclus sans minimum, la décision sécurise une pratique courante.

• Préparer dès la notification. Achats de matériaux, réservation d’équipes, mobilisation de sous-traitants : ces frais peuvent être indemnisés si le marché est résilié (même tacitement) avant la première commande.
• Un levier de négociation. Face à une résiliation précoce, l’entreprise peut réclamer ses dépenses, même sans minimum garanti et sans manque à gagner indemnisable.
• Une vigilance à la candidature. Le titulaire doit vérifier que le marché renvoie au CCAG sans y déroger, ou intègre une stipulation équivalente. À défaut, les juges admettent qu’une clause exclue toute indemnité et le risque doit alors être intégré dans le prix.

Difficultés d’application : une indemnisation sous conditions strictes

Attention, l’arrêt ouvre une porte, et non un guichet. Quatre difficultés attendent les titulaires.

1. Le rattachement au marché. Les frais doivent être engagés « pour le marché ». Sans bon de commande, aucune prestation précise n’est demandée : il faudra démontrer qu’un achat visait ce contrat et non l’activité générale de l’entreprise ou d’autres chantiers.
2. Le caractère « strictement nécessaire ». Le rapporteur public a invité à rappeler cette exigence, que l’arrêt d’appel avait formulée trop largement. Un stock calibré sur le montant maximum de l’accord-cadre sera difficile à justifier ; un approvisionnement proportionné aux délais contractuels le sera davantage.
3. La preuve et l’évaluation. La charge pèse sur le titulaire. Factures, plannings, échanges avec l’acheteur doivent être conservés dès la notification. Il faudra aussi déduire la valeur de revente ou de réemploi des fournitures, ce qui rend l’expertise quasi inévitable, comme en l’espèce, sept ans après la résiliation.
4. Clauses du marché. La solution reste liée au texte : un CCAG modifié, une clause dérogatoire ou un marché hors CCAG peuvent changer l’issue. La rédaction des pièces contractuelles devient l’enjeu premier, pour l’acheteur comme pour l’entreprise.