CE, 2 décembre 2019, Société Ysenbaert : le paiement du sous-traitant pour le dépassement du montant déclaré dans l'acte spécial

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CE, 2 décembre 2019, Société Ysenbaert : le paiement du sous-traitant pour le dépassement du montant déclaré dans l’acte spécial

24/06/2020 , 03h32 Droit Public des Affaires

Dans ce Lex&Case Flash, retrouvez l’analyse du département Droit Public des Affaires sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 2 décembre 2019, Société Ysenbaert, qui précise dans quels cas le maître d’ouvrage doit payer le sous-traitant pour des prestations dépassant le montant déclaré au sein de l’acte spécial.

Pour y accéder, cliquez ici.

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

Maxime BÜSCH

Florent GADRAT

Alexandre LO-CASTO PORTE

Claire MARTIN

Fanny VANDECASTEELE