Quel est le rôle du juge en matière de pénalités de retard ?

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[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires – Marseille – Janvier ou mars 2025

19/04/2024 Droit Public des Affaires

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[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires / Grands Projets – Paris – Janvier ou mars 2025

08/02/2024 Droit Public des Affaires

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[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Droit Public des Affaires – Marseille

29/01/2024 Droit Public des Affaires

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[Événement] Animation Rendez-vous Experts Moniteur Juris par Raphaël APELBAUM jeudi 16 novembre

30/10/2023 Droit Public des Affaires

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[EVENEMENT] Intervention de Raphaël APELBAUM le 26 septembre au séminaire organisé par AchatPublic et l’APP

22/09/2023 Droit Public des Affaires

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[Événement] Animation d’une conférence au sein du Club Client d’achatpublic.com

08/06/2023 Droit Public des Affaires

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Marché de substitution : le titulaire défaillant ne peut supporter les frais qu’après s’être exprimé

11/05/2023 Droit Public des Affaires

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Exclusion d’un candidat : lorsque des manquements professionnels antérieurs justifient une telle décision

09/03/2023 Droit Public des Affaires

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Quel est le rôle du juge en matière de pénalités de retard ?

19/07/2017 , 04h01 Droit Public des Affaires

Le Conseil d’Etat a rappelé le rôle du juge saisi d’un litige concernant le montant des pénalités.

En principe, le juge se doit d’appliquer les clauses contractuelles

A titre exceptionnel, le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations. Par exemple, sont excessives des pénalités représentant la moitié du montant du marché (CAA Marseille, 15 mai 2017, Société EIB, n° 15MA03044)

CE, 19 juillet 2017, Société GBR Ile-de-France, n° 392707

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET