Publication “Guide sur les politiques en matière de cadeaux et d’invitations”

Publication “Guide sur les politiques en matière de cadeaux et d’invitations”
25/10/2019 , 11h05 Droit Public des Affaires

L’Agence française de lutte contre la corruption (“AFA”) a publié en mode projet un “Guide sur les politiques en matière de cadeaux et d’invitations” pour consultation à l’intention des entreprises et des organisations à but non lucratif. Ce guide est le troisième d’une série de six projets à publier d’ici la fin d’année.

 

Ce projet s’appuie notamment sur les bonnes pratiques déjà appliquées par certaines entreprises. Ce guide a vocation à faciliter la gestion des cadeaux et invitations.

Le droit pénal français distingue deux sortes de corruption :

– la corruption passive lorsqu’une personne exerçant une fonction publique ou privée profite de sa fonction en sollicitant ou en acceptant des dons, promesses ou avantages en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction. Cette personne est qualifiée de corrompu

– la corruption active lorsqu’une personne physique ou morale obtient ou essaie d’obtenir, moyennant des dons, des promesses ou avantages, d’une personne exerçant une fonction publique ou privée, qu’elle accomplisse ou retarde ou s’abstienne d’accomplir ou de retarder un acte de sa fonction ou un acte facilité par elle. Cette personne est qualifiée de corrupteur.

 

La politique sur les cadeaux et invitations doit permettre d’éviter le risque pénal dans les comportements d’entreprise.

Le Guide fournit une approche étape par étape pour élaborer une politique de cadeaux et d’invitations adaptée aux besoins et aux risques spécifiques de votre entreprise.

 

Nos avocats vous accompagnent pour la mise en place de vos politiques internes.

https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/2019-06-21-Guide%20pratique%20Cadeaux-VCS.PDF