Cumuler les actions en responsabilité sur le fondement contractuel et quasi-contractuel

Tout Associations et Fondations BREXIT Communiqué de presse Construction & Travaux publics Contentieux commercial Cyber risque Données personnelles Droit de l'environnement et des énergies Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit de la Concurrence Droit des Assurances Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Droit Economique Droit Fiscal Droit immobilier Droit Public des Affaires Droit Social Entreprises en difficulté Évènements LexCase Fondation Lexcase Immigration Industries, Etablissements et Produits de Santé Jeux Vidéo Jobs LexCase Mobilité Internationale Newsletters Propriété Intellectuelle Technologies de l'information Télécoms Vie du Cabinet

[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Droit Public des Affaires – Marseille

09/09/2024 Droit Public des Affaires

[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Droit Public des Affaires – Marseille

09/09/2024 Droit Public des Affaires

[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – LexCase distingué en Droit Immobilier

06/09/2024 Droit Public des Affaires

[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – LexCase distingué en Droit Immobilier

06/09/2024 Droit Public des Affaires

[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – LexCase distingué en Contentieux de la construction

04/09/2024 Droit Public des Affaires

[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – LexCase distingué en Contentieux de la construction

04/09/2024 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Les projets nucléaires « hors Code » : le point sur les nouveautés de loi n° 2024-450 du 21 mai 2024

24/06/2024 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Les projets nucléaires « hors Code » : le point sur les nouveautés de loi n° 2024-450 du 21 mai 2024

24/06/2024 Droit Public des Affaires

[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires – Marseille – Janvier ou mars 2025

19/04/2024 Droit Public des Affaires

[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires – Marseille – Janvier ou mars 2025

19/04/2024 Droit Public des Affaires

[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires / Grands Projets – Paris – Janvier ou mars 2025

08/02/2024 Droit Public des Affaires

[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires / Grands Projets – Paris – Janvier ou mars 2025

08/02/2024 Droit Public des Affaires

[Événement] Animation Rendez-vous Experts Moniteur Juris par Raphaël APELBAUM jeudi 16 novembre

30/10/2023 Droit Public des Affaires

[Événement] Animation Rendez-vous Experts Moniteur Juris par Raphaël APELBAUM jeudi 16 novembre

30/10/2023 Droit Public des Affaires

[EVENEMENT] Intervention de Raphaël APELBAUM le 26 septembre au séminaire organisé par AchatPublic et l’APP

22/09/2023 Droit Public des Affaires

[EVENEMENT] Intervention de Raphaël APELBAUM le 26 septembre au séminaire organisé par AchatPublic et l’APP

22/09/2023 Droit Public des Affaires

Est-ce possible de cumuler les actions en responsabilité sur le fondement contractuel et quasi-contractuel ?

05/07/2017 , 04h57 Droit Public des Affaires

Dans le cadre d’une même instance, le titulaire peut-il rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage concernant le décompte, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction ? Un tel cumul est en effet possible : « considérant que, dans le cadre d’un contentieux tendant au règlement d’un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit privé ».

CE, 5 juillet 2017, Société Eurovia, n° 396430

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET