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Passation des marchés publics : Nouveaux seuils de procédure formalisés
18/10/2019 , 02h59
Droit Public des Affaires
La Commission Européenne a dévoilé les seuils de procédure formalisés pour la passation des marchés publics, qui seront applicables à partir du 1er janvier 2020, pour deux ans :
Pour la première fois depuis 2010, ces seuils sont en baisse:
- 139 000 € HT (144 000 € HT actuellement) pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux (en particulier l’Etat et ses établissements publics)
- 214 000 € HT (221 000 € HT actuellement) pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités locales, établissements publics de santé, etc.) et les pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense;
- 428 000 € HT (443 000 € HT actuellement) pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité
- 5 350 000 € HT (5 548 000 € HT actuellement) pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.