Marchés publics : seuil de 15.000 euros validé

Marchés publics : seuil de 15.000 euros validé

Le Conseil d’Etat a validé le seuil de 15.000 euros HT en-deçà duquel les acheteurs peuvent conclure des marchés publics de gré à gré. La motivation est intéressante et ne laissera pas les acheteurs insensibles puisque le Conseil d’Etat considère que :

  • Le recours à des procédures n’est pas indispensable pour assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des derniers publics ;
  • Le recours à des procédures pourrait même, en certains cas, dissuader des opérateurs économiques de présenter leur candidature.

CE, 17 mars 2017, n° 403768