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LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Marché de substitution : le titulaire défaillant ne peut supporter les frais qu’après s’être exprimé
![[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Marché de substitution : le titulaire défaillant ne peut supporter les frais qu’après s’être exprimé](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2023/05/Article-DPA-110523.jpg)
CAA Marseille, 20 mars 2023, n° 21MA03334
Sauf clause particulière du marché, l’acheteur public qui recourt à un marché de substitution ne peut mettre à la charge du contractant défaillant les conséquences onéreuses de ce marché sans lui avoir préalablement permis de présenter ses observations.
Si vous n’avez que 30 secondes
- En l’absence de clauses au sein du marché public, l’acheteur public qui entend conclure un marché de substitution doit mettre en demeure le titulaire défaillant (i) d’exécuter les prestations contractuelles, et (ii) de le mettre en mesure de faire valoir ses observations sur les conséquences financières de cette mesure.
- Les clauses particulières d’un marché peuvent aménager les obligations de l’acheteur par exemple en dispensant l’acheteur d’effectuer une mise en demeure.
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Les faits
Face aux manquements d’une société à ses obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution d’un marché, l’acheteur public a décidé de conclure un marché de substitution et a émis un titre exécutoire en vue d’obtenir le paiement des sommes dues par le titulaire défaillant, sans l’avoir mis en mesure de faire valoir ses observations. Sans contester la légalité du marché de substitution, le titulaire défaillant a saisi le juge administratif d’une opposition à ce titre de recette.
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Question
Un acheteur public peut-il conclure un marché de substitution et faire supporter les conséquences financières résultant de son exécution au titulaire défaillant sans avoir préalablement informé ce dernier ?
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Réponse
Pour rappel, la jurisprudence avait considéré qu’il était d’ordre public qu’un acheteur, ayant vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter ses prestations, dispose du droit de les faire exécuter, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce ou par lui-même. Autrement dit, la possibilité de conclure un marché de substitution peut être prononcée en l’absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément et l’acheteur public ne peut légalement y renoncer (CE, 9 novembre 2016, Société Fosmax LNG, n° 388806). En contrepartie de cette faculté, le contractant défaillant dispose d’un droit de suivi et de contrôle de l’exécution du marché de substitution.
Le présent arrêt nous intéresse concernant le volet préalable à la conclusion d’un marché de substitution : l’obligation de mettre en demeure le titulaire défaillant. En effet, l’acheteur est dans l’obligation, sauf clause contraire dans le marché, de le mettre en mesure de faire valoir ses observations, préalablement à la décision de l’acheteur d’avoir recours au marché de substitution. En l’occurrence, selon le juge administratif, deux considérations vont conduire à l’annulation du titre exécutoire émis à l’encontre de la société défaillante :
- L’acheteur public n’a pas mis le titulaire défaillant à même de faire valoir ses observations avant de décider de mettre en œuvre des moyens de substitution et de recourir aux services de l’ancien titulaire du marché.
- La situation d’urgence invoquée par l’acheteur public ne faisait pas obstacle à l’accomplissement de son obligation de mettre le titulaire défaillant en mesure de faire valoir ses observations.
