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[FLASH ACTU] Droit public : Quand la notation des critères laisse entrevoir un examen tronqué des offres

16/02/2026 Droit Public des Affaires

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22/01/2026 Droit Public des Affaires

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[FLASH ACTU] Droit public : une pénalité contractuelle ne constitue pas un différend au sens de l’article 37 du CCAG applicable aux marchés publics de fournitures et courantes et services

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09/12/2025 Droit Public des Affaires

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[CONFERENCE D’ACTUALITE] Une commande publique « simplifiée »… et sous surveillance !

19/11/2025 Droit Public des Affaires

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[FLASH CONTRAT PUBLIC] Commande publique et élections municipales : Quelle articulation ?

20/06/2025 Droit Public des Affaires

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[FLASH CONTRAT PUBLIC] Rémunération de travaux supplémentaires et mise au point du marché avant sa signature : quelle articulation ?

09/06/2025 Droit Public des Affaires

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[CLASSEMENT] LexCase dans le classement « Promotion & Construction » des décideurs 2025

05/05/2025 Droit Public des Affaires

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16/02/2026 , 04h32 Droit Public des Affaires

TA Grenoble, 14 novembre 2025, n°2510707

1) Faits et procédure

Évincée d’un marché de travaux, la société requérante fait valoir que deux des trois critères retenus par l’acheteur (« valeur technique » et « performances en matière de protection de l’environnement ») étaient insuffisamment précis, permettant à l’acheteur public de se laisser une marge d’appréciation discrétionnaire et, en définitive, de sélectionner une offre sur le seul fondement du prix proposé par le candidat.

2) Solution retenue par le tribunal

Le juge des référés du TA de Grenoble annule la procédure de passation.

D’une part, contrairement à ce que prétendait l’acheteur, le critère de performance en matière environnementale n’était nullement précisé dans le CCAP, ne permettant pas aux candidats de connaître les éléments retenus par l’acheteur pour apprécier leur offre au regard de ce critère.

D’autre part, l’attribution de notes strictement identiques aux deux soumissionnaires les mieux classés au titre des deux critères précités permet de constater que l’acheteur n’a finalement retenu que le critère du prix. En effet, les critères retenus étaient bien trop vagues pour justifier l’attribution de notes aussi précises et identiques pour les deux soumissionnaires (26,79/30 pour le critère technique et 6,67/10 pour le critère de performance environnementale).

3) Ce qu’il faut retenir de cette décision

1/ Comme tout critère, le critère environnemental ne doit pas être un critère « général » mais doit être suffisamment précis et en lien avec l’exécution concrète du marché.

2/ La notation peut être un révélateur pour le juge d’une irrégularité dans la procédure. Si attribuer les mêmes notes aux candidats n’est pas en soi irrégulier ; en revanche, cette circonstance, couplée à d’autres vices, peut conduire le juge à considérer que l’examen des offres n’a pas été correctement effectué.

Florent GADRAT

Raphaël APELBAUM