Force majeure dans les contrats publics ?

Force majeure dans les contrats publics ?
30/03/2020 , 03h11 Droit Public des Affaires

Retrouvez l’article de nos associés (Raphaël Apelbaum & Alain de Belenet) publié dans la revue Décision achats. Dans le cas de la crise sanitaire du COVID-19, il est important que chaque titulaire de marchés publics compile ses preuves concrètes concernant l’impossibilité d’exécuter le marché afin de prouver l’existence des difficultés rencontrées.

https://www.decision-achats.fr/Thematique/achats-publics-1230/Breves/Juridique-force-majeure-contrats-publics-348108.htm