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LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
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Force majeure dans les contrats publics ?
30/03/2020 , 03h11
Droit Public des Affaires
Retrouvez l’article de nos associés (Raphaël Apelbaum & Alain de Belenet) publié dans la revue Décision achats. Dans le cas de la crise sanitaire du COVID-19, il est important que chaque titulaire de marchés publics compile ses preuves concrètes concernant l’impossibilité d’exécuter le marché afin de prouver l’existence des difficultés rencontrées.