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Peut-on évaluer des candidats sur la base de cas pratiques ?
21/02/2017 , 04h35
Droit Public des Affaires
C’est à cette question qu’a dû répondre le Tribunal administratif de Nancy. L’acheteur peut-il fixer comme critère de sélection des offres un critère relatif à la qualité des auditions sur la base d’un cas pratique inconnu des candidats ? Le Tribunal valide une telle méthode en considérant que l’acheteur n’a pas l’obligation d’informer en amont les candidats du déroulement de l’audition.
TA Nancy, 21 février 2017, Département de la Moselle, n° 1500335 (non publié mais communicable sur demande)