Domaines skiables partagés et remontées mécaniques en indivision

Domaines skiables partagés et remontées mécaniques en indivision
10/12/2020 , 11h23 Droit Public des Affaires

En attribuant aux communes la gestion des remontées mécaniques situées sur leur territoire, la loi Montagne de 1985 a fait émerger la problématique des remontées mécaniques en indivision. Longtemps ignorée, cette problématique resurgit alors que depuis quelques années les autorités délégantes se retrouvent confrontées aux nécessités d’une remise en concurrence des conventions de DSP. Quelles réponses y apporter ?

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