Le maître d’ouvrage peut-il réduire unilatéralement le montant du paiement direct à allouer au sous-traitant ?

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Le maître d’ouvrage peut-il réduire unilatéralement le montant du paiement direct à allouer au sous-traitant ?

27/01/2017 , 04h36 Droit Public des Affaires

Un maître d’ouvrage et le titulaire d’un marché public de travaux ont modifié le DC4 en réduisant la part des prestations sous-traitées ainsi que le montant du paiement direct. Pouvaient-ils le faire sans l’accord du sous-traitant ?

Non répond le Conseil d’État qui considère que le droit au paiement direct du sous-traitant ne peut être réduit qu’en cas de modification du contrat de sous-traitance, et donc qu’avec l’accord du sous-traitant : “il résulte des dispositions combinées de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article 114 du code des marchés publics qu’en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l’exécution ou à leur montant, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées”.

CE, 27 janvier 2017, Société Baudin Chateauneuf Dervaux, n° 397311

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET