Quelles sont les causes d’illicéité d’une clause d’indemnisation du titulaire d’un marché résilié ?

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Quelles sont les causes d’illicéité d’une clause d’indemnisation du titulaire d’un marché résilié ?

03/03/2017 , 04h14 Droit Public des Affaires

Le Tribunal de Grande Instance de Marseille a loué auprès de la société Leasecom 15 photocopieurs. En cours d’exécution du marché, le TGI a résilié le marché ; la société Leasecom a entendu être indemnisée conformément aux stipulations du contrat à savoir le paiement tous les loyers dus et à échoir jusqu’au terme de la durée initiale de location majorée de 10 %.

Le Conseil d’Etat rappelle que « si l’étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle à ce que ces stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation ». En d’autres termes, la liberté contractuelle s’arrête au principe d’interdiction des libéralités ; la clause d’indemnisation ne peut être manifestement disproportionnée par rapport au préjudice subi par le cocontractant.

Il convient de préciser une subtilité procédurale : en cas d’illécéité de la clause, les conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice subi doivent se fonder sur les règles générales applicables à l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général.

CE, 3 mars 2017, Société Leasecom, n° 392446

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET