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Actualités des clauses de pénalités de retard ?
04/11/2017 , 04h50
Droit Public des Affaires
Le Conseil d’Etat est venu rappeler plusieurs principes concernant les pénalités de retard contractuelles :
- L’objet des pénalités de retard est de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect des délais contractuels,
- Les pénalités de retard sont applicables même en l’absence de préjudice pour le pouvoir adjudicateur,
- Le montant des pénalités de retard peut être supérieur au préjudice subi par le pouvoir adjudicateur.