Mise en concurrence des AOT

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[Événement] Animation Rendez-vous Experts Moniteur Juris par Raphaël APELBAUM jeudi 16 novembre

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Mise en concurrence des AOT

20/04/2017 , 02h09 Droit Public des Affaires

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a profondément modifié le régime juridique de l’attribution des autorisations du domaine public (AOT). Désormais, toutes les toutes les AOT permettant à l’occupant d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique (à l’exception de celles en dehors du champ économique tel secteur associatif, les habitations ou encore les garages particuliers, etc.) devront être attribuées à l’issue d’une procédure impartiale et transparente et après avoir effectué des mesures de publicités suffisante.

Les seules possibilités de conclure des AOT de gré à gré seront les cas d’urgence, les prolongations « raisonnables » d’AOT existantes, les AOT délivrées en « in house » ou encore lorsque des caractéristiques techniques exigent qu’il n’y ait qu’un seul titulaire (par exemple des terrasses de café contigües à l’établissement)

Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, JORF n°0093 du 20 avril 2017

Alain de BELENET

Raphaël APELBAUM