[FLASH ACTU DROIT PUBLIC] Rare illustration de résiliation d’un marché public en référé contractuel

La direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté (DRAC BFC) a lancé une consultation en vue de l’attribution d’un marché ayant pour objet des prestations de transfert de biens archéologiques.

Le 3 décembre 2025, la société Les Gentlemen du Transfert (LGT) a été informée que son offre était rejetée et que le marché était attribué à la société JPL Déménagement. Le soumissionnaire évincé a alors formé un référé précontractuel le 4 décembre, avant que le marché ne soit signé entre l’acheteur et l’attributaire le 5 décembre 2025.

• À titre principal, d’ordonner l’annulation de la procédure de passation sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative,
• À titre subsidiaire, de prononcer la nullité du contrat conclu entre l’acheteur et l’attributaire sur le fondement de l’article L. 551-18 du code de justice administrative.

Après avoir écarté les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, devenues sans objet depuis la signature du marché, le juge rejette la demande d’annulation du contrat. En effet, bien que l’acheteur a transmis au sein du DCE des informations partiellement contradictoires ou qui, à tout le moins, étaient susceptibles de semer une certaine confusion, la société requérante a fait le choix de sous-traiter l’ensemble des prestations de transfert alors que cette faculté était clairement interdite par les documents de la consultation, justifiant le rejet de son offre.

Dans un second temps, le juge prononce la résiliation du marché en raison de la violation par l’acheteur de l’article L. 551-4 du code de justice administrative, lequel interdit la signature du contrat à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle. Cette résiliation est notamment justifiée par l’absence de raison impérieuse d’intérêt général attachée à la poursuite de l’exécution du marché, lequel n’avait d’ailleurs reçu aucun commencement d’exécution.

La résiliation d’un marché dans le cadre d’un référé contractuel est extrêmement rare, notamment si ce référé ne s’appuie que sur la violation du délai de standstill. Le juge prend soin de préciser que cette décision de résiliation est notamment motivée par le fait que le marché public n’avait pas encore été exécuté et que l’avance forfaitaire de 30 % n’avait pas encore été versé.