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LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
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Veille département Droit Public des Affaires – Pénuries et marchés publics 092022 Mise jour du 04102022
05/10/2022 , 11h21
Droit Public des Affaires
L’équipe Droit public des affaires de LexCase revient en synthèse sur le récent avis du Conseil d’État relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision. Vous souhaitez faire le point sur le sujet en 10 minutes ? Retrouvez ici nos slides en libre accès (à jour de la Circulaire Borne du 29/09/2022).