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[DROIT SOCIAL] Revirement de jurisprudence : nouvelles pratiques en matière de congés payés

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19/09/2023 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Publication du décret sur la mise en œuvre de la présomption de démission pour abandon de poste : la fin de la tactique de l’abandon de poste ?

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18/04/2023 Droit Social

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[Droit social] Les nouvelles règles issues de la loi Marché du Travail vont-elles sonner le glas de la stratégie de l’abandon de poste ?

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18/01/2023 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Déblocage anticipé de l’épargne salariale : l’employeur doit en informer les salariés

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07/10/2022 Droit Social

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[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Droit Social à Lyon (H/F)

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30/06/2022 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Inaptitude au travail et consultation du CSE : la fin d’une incertitude pour les employeurs

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17/06/2022 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Les employeurs enfin sécurisés : la Cour de cassation refuse toute appréciation in concreto dans l’application du barème MACRON

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12/05/2022 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Santé & sécurité au travail : Des précisions concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels

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24/03/2022 Droit Social

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[Droit social] Les nouvelles règles issues de la loi Marché du Travail vont-elles sonner le glas de la stratégie de l’abandon de poste ?

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18/01/2023 , 01h05 Droit Social

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit un nouvel article au sein du Code du travail, relatif aux conséquences de l’abandon de poste par le salarié. Ce texte entrera en vigueur lors de la parution de son décret d’application à venir. Quelles seront les nouvelles pratiques qui pourront être mises en œuvre par les employeurs dans ce nouveau cadre ?

Si vous n’avez que 30 secondes

Le nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail énonce que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

Un décret en Conseil d’État doit venir déterminer les modalités d’application de cet article, ainsi qu’un délai minimum à respecter pour que la présomption puisse s’appliquer. L’article entrera en application lorsque ce décret sera paru.

 

  1. La procédure à mettre en œuvre

Une fois que le décret d’application de l’article sera paru, l’employeur pourra mettre en œuvre la procédure suivante. Si un salarié ne se présente pas sur son lieu de travail sans justifier de son absence dans les 48 heures, l’employeur pourra le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un certain délai.

Ce délai devra respecter un minimum qui sera fixé par décret.

La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre remise en main propre contre décharge, même si cette option semble anecdotique).

  1. L’application de la présomption

Si le salarié n’a pas repris le travail à l’issue de ce délai, il sera présumé avoir démissionné. Nous préconiserons dans ce cas d’acter de la démission par courrier recommandé avec accusé réception, adressé au salarié.

L’employeur pourra ensuite établir les documents de fin de contrat.

  1. La contestation du salarié

L’article L. 1237-1-1 du Code du travail prévoit une procédure de contestation de la rupture de son contrat de travail sur le fondement de la présomption par le salarié.

Le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes et l’affaire sera directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononcera sur la nature de la rupture et les conséquences associées.

Le texte prévoit que le Conseil devra statuer au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

Ainsi, un salarié ne pourra plus « contraindre » son employeur à le licencier en abandonnant son poste pour s’ouvrir droit à une indemnisation par l’assurance chômage.

 

Christelle NICOLAS, Avocate collaboratrice

Florence DRAPIER FAURE, Avocat associé

Florence DRAPIER FAURE

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David LACHASSAGNE

David LACHASSAGNE

Marina CHASSANY

Marina CHASSANY

Christelle NICOLAS

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