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[DROIT SOCIAL] Revirement de jurisprudence : nouvelles pratiques en matière de congés payés

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19/09/2023 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Publication du décret sur la mise en œuvre de la présomption de démission pour abandon de poste : la fin de la tactique de l’abandon de poste ?

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18/04/2023 Droit Social

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[Droit social] Les nouvelles règles issues de la loi Marché du Travail vont-elles sonner le glas de la stratégie de l’abandon de poste ?

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18/01/2023 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Déblocage anticipé de l’épargne salariale : l’employeur doit en informer les salariés

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07/10/2022 Droit Social

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[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Droit Social à Lyon (H/F)

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30/06/2022 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Inaptitude au travail et consultation du CSE : la fin d’une incertitude pour les employeurs

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17/06/2022 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Les employeurs enfin sécurisés : la Cour de cassation refuse toute appréciation in concreto dans l’application du barème MACRON

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12/05/2022 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Santé & sécurité au travail : Des précisions concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels

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24/03/2022 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Les employeurs enfin sécurisés : la Cour de cassation refuse toute appréciation in concreto dans l’application du barème MACRON

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12/05/2022 , 05h17 Droit Social

L’équipe du département de Droit Social revient, dans son dernier flash, sur l’arrêt très attendu du 11 mai 2022 concernant le barème MACRON.

Si vous n’avez que 30 secondes

Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité dont le montant varie en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié.

Pour écarter l‘application de ce barème, certaines juridictions jugeaient qu’il était non conforme à l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui prévoit qu’en cas de « licenciement injustifié », le juge doit pouvoir ordonner le versement d’une indemnité « adéquate » au salarié, et à l’article 24 de la Charte sociale européenne.

Dès lors, les employeurs étaient dans une insécurité juridique ne sachant pas si la juridiction saisie allait appliquer le barème Macron ou opérer un contrôle in concreto.

Par un arrêt très attendu du 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue mettre fin au suspens.

Elle affirme que le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT.

Par conséquent, les juges français ne peuvent écarter l’application du barème au regard de cette convention européenne.

Florence DRAPIER FAURE

Florence DRAPIER FAURE

Marina CHASSANY

Marina CHASSANY

David LACHASSAGNE

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Christelle NICOLAS

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