[DROIT SOCIAL] Déblocage anticipé de l’épargne salariale : l’employeur doit en informer les salariés

[DROIT SOCIAL] Déblocage anticipé de l’épargne salariale : l’employeur doit en informer les salariés
07/10/2022 , 12h13 Droit Social

L’équipe du département Droit Social revient, dans son dernier flash, sur la loi Pouvoir d’achat du 16 août dernier qui prévoit un nouveau cas exceptionnel de déblocage anticipé de l’épargne salariale. Les employeurs concernés doivent informer les salariés de cette possibilité avant le 16 octobre prochain.

Si vous n’avez que 30 secondes

Jusqu’au 31 décembre 2022, une option de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale (intéressement ou participation) est prévue dans les conditions suivantes :

  • Le déblocage des fonds doit servir à l’achat de biens ou la fourniture de services,
  • La somme débloquée est plafonnée à 10 000 € nets,
  • La date d’affectation des sommes au plan d’épargne salariale est antérieure au 1er janvier 2022.

Les employeurs disposant d’un dispositif d’épargne salariale dans l’entreprise sont tenus d’informer les salariés de cette possibilité avant le 16 octobre 2022.