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[DROIT SOCIAL] Revirement de jurisprudence : nouvelles pratiques en matière de congés payés

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19/09/2023 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Publication du décret sur la mise en œuvre de la présomption de démission pour abandon de poste : la fin de la tactique de l’abandon de poste ?

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18/04/2023 Droit Social

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[Droit social] Les nouvelles règles issues de la loi Marché du Travail vont-elles sonner le glas de la stratégie de l’abandon de poste ?

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18/01/2023 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Déblocage anticipé de l’épargne salariale : l’employeur doit en informer les salariés

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07/10/2022 Droit Social

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[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Droit Social à Lyon (H/F)

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30/06/2022 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Inaptitude au travail et consultation du CSE : la fin d’une incertitude pour les employeurs

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17/06/2022 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Les employeurs enfin sécurisés : la Cour de cassation refuse toute appréciation in concreto dans l’application du barème MACRON

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12/05/2022 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Santé & sécurité au travail : Des précisions concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels

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24/03/2022 Droit Social

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[DROIT SOCIAL] Inaptitude au travail et consultation du CSE : la fin d’une incertitude pour les employeurs

[DROIT SOCIAL] Inaptitude au travail et consultation du CSE : la fin d’une incertitude pour les employeurs
17/06/2022 , 10h53 Droit Social

L’équipe du département Droit Social revient, dans son dernier flash, sur le sujet de l’inaptitude au travail et consultation du CSE : la fin d’une incertitude pour les employeurs.

Si vous n’avez que 30 secondes

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail, les employeurs étaient face à une incertitude : devaient-ils préalablement au licenciement pour inaptitude, consulter le CSE lorsque l’avis d’inaptitude du salarié mentionnait que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi »  ?

La chambre sociale de la Cour de cassation par un arrêt rendu le 8 juin 2022 a répondu de façon claire et non équivoque à cette interrogation.

Lorsque le médecin du travail fait état dans son avis que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi », l’employeur est dispensé de consulter le CSE.

Cette dispense de consultation concerne à la fois les inaptitudes d’origine professionnelle et non professionnelle.

Florence DRAPIER FAURE

Florence DRAPIER FAURE

David LACHASSAGNE

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Marina CHASSANY

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Christelle NICOLAS

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