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Rappel de vos obligations

Depuis la loi du 5 mars 2014, quel que soit votre effectif, vous devez faire bénéficier tout salarié d’un entretien professionnel consacré à l’examen de ses perspectives d’évolution professionnelle.

L’entretien a lieu tous les 2 ans ainsi qu’à l’issue de certaines absences.
Tous les 6 ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années et de s’assurer qu’au cours de cette période de 6 ans, il a :

1. suivi au moins une action de formation ;

2. acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

3. bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Il convient de noter qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut définir une périodicité différente de l’entretien professionnel et selon des modalités différentes.

Les sanctions en cas d’inaction

Depuis le 1^er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de la loi Avenir professionnel, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si lors de l’état des lieux récapitulatif, il ressort que le salarié n’a pas bénéficié au cours des 6 années des entretiens professionnels prévus et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder son compte personnel de formation de 3 000 euros.

Avant le 1^er janvier 2019, la sanction était encourue si, pendant une période consécutive de 6 ans, le salarié n’avait pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins 2 des 3 mesures d’évolution visées ci-dessus.

Période transitoire pour se mettre en conformité

Une période transitoire a été introduite par l’ordonnance du 21 août 2019 pour permettre aux employeurs d’au moins 50 salariés de s’adapter aux nouvelles règles.

Ainsi jusqu’au 31 décembre 2020, vous pourrez vous prévaloir des anciennes dispositions.

Vous échapperez à l’abondement si vous justifiez avoir organisé tous les entretiens professionnels, et avoir accordé au salarié au moins 2 des 3 mesures d’évolution (action de formation, acquisition des éléments de certification, progression salariale ou professionnelle) au cours des 6 précédentes années.

À compter du 1^er janvier 2021, les nouvelles règles s’appliqueront.  

La formalisation de cet entretien est donc indispensable et la tenue de celui-ci doit se distinguer de celle de l’entretien annuel d’évaluation éventuellement mené. Cette formalisation est essentielle pour échapper à la sanction et également démontrer les efforts faits par l’employeur pour assurer l’employabilité de ses salariés.

Nous nous tenons à votre disposition pour adapter vos supports d’entretien.

Source : Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art.7, Jo du 22