Actualités
LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
![[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Grand Forum des marchés publics à Paris](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/11/Plan-Deau-Le-Long-De-La-Ville-365x120.jpg)
[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Grand Forum des marchés publics à Paris
![[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Droit Public des Affaires – Marseille](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2018/01/Marseille-365x120.png)
[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Droit Public des Affaires – Marseille
![[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – LexCase distingué en Droit Immobilier](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/09/Actu-classement-Decideurs-Magazine-2023-365x120.jpg)
[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – LexCase distingué en Droit Immobilier
[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – LexCase distingué en Contentieux de la construction
![[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Les projets nucléaires « hors Code » : le point sur les nouveautés de loi n° 2024-450 du 21 mai 2024](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/06/Flash-Actu-Liste-des-medicaments-critiques-etat-des-lieux-2-365x120.png)
[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Les projets nucléaires « hors Code » : le point sur les nouveautés de loi n° 2024-450 du 21 mai 2024
![[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires – Marseille – Janvier ou mars 2025](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/07/Offre-de-collaboration-Marseille-365x120.jpg)
[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires – Marseille – Janvier ou mars 2025
![[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires / Grands Projets – Paris – Janvier ou mars 2025](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2018/01/paris-365x120.png)
[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires / Grands Projets – Paris – Janvier ou mars 2025
![[Événement] Animation Rendez-vous Experts Moniteur Juris par Raphaël APELBAUM jeudi 16 novembre](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2023/10/Actu-DPA-Moniteur-juris-161123-365x120.jpg)
[Événement] Animation Rendez-vous Experts Moniteur Juris par Raphaël APELBAUM jeudi 16 novembre
[DROIT PUBLIC] L’actualité des marchés publics
![[DROIT PUBLIC] L’actualité des marchés publics](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2021/10/iStock-1295675174-Bercy-1135x450.jpeg)
L’équipe du département de droit public des affaires revient sur les dernières actualités réglementaires en matière de droit de la commande publique dans son dernier flash.
Si vous n’avez que 30 secondes
Cette année encore, le mois de décembre amène son lot de nouveautés en droit de la commande publique. Si l’année n’est pas encore finie, ont déjà été publiés :
- l’avis actualisant les seuils de procédure formalisée, applicables à compter du 1er janvier 2022, qui sont désormais de :
140 000 € HT pour les MP de fournitures et de services de l’Etat ;
215 000 € HT pour les MP de fournitures et de services des collectivités territoriales
5 382 000 € HT pour les MP de travaux et les contrats de concessions.
- le décret du 13 décembre 2021 qui codifie à l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique le dispositif sur l’achat public innovant, qui avait été institué fin 2018 à titre expérimental uniquement.
La possibilité de recourir à ce type de marché sans procédure ni mise en concurrence est donc inscrite de manière pérenne dans le code de la commande publique.
- l’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
