[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Procédure d’achat infructueuse : Quelques précisions

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Grand Forum des marchés publics à Paris

18/11/2024 Droit Public des Affaires

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09/09/2024 Droit Public des Affaires

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06/09/2024 Droit Public des Affaires

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[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – LexCase distingué en Contentieux de la construction

04/09/2024 Droit Public des Affaires

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04/09/2024 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Les projets nucléaires « hors Code » : le point sur les nouveautés de loi n° 2024-450 du 21 mai 2024

24/06/2024 Droit Public des Affaires

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[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires – Marseille – Janvier ou mars 2025

19/04/2024 Droit Public des Affaires

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[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires / Grands Projets – Paris – Janvier ou mars 2025

08/02/2024 Droit Public des Affaires

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[Événement] Animation Rendez-vous Experts Moniteur Juris par Raphaël APELBAUM jeudi 16 novembre

30/10/2023 Droit Public des Affaires

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Procédure d’achat infructueuse : Quelques précisions

25/10/2022 , 11h20 Droit Public des Affaires

Quelles sont les conditions de passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables après une première procédure infructueuse ? Les juges communautaires renforcent la liberté des acheteurs publics.

L’équipe Droit public des affaires revient, dans ce flash, sur cette décision qui accorde un modus operandi utile et sécurisé pour les acteurs publics et privés de la commande publique.

Si vous n’avez que 30 secondes

CJUE, 16 juin 2022, aff. C-376/21

L’essentiel de l’arrêt tient au fait que la Cour sécurise le régime juridique des procédures infructueuses, lesquelles dérogent aux règles de mise en concurrence en précisant deux points importants :

(i)Une fois la procédure considérée comme infructueuse, l’acheteur est libre de négocier avec n’importe quel opérateur ;

(ii)Le garde-fou posé par la Cour est qu’in fine, l’acheteur doit être en mesure de prouver que le prix du contrat conclu de gré à gré correspond bien au prix du marché dans un souci de protection des deniers publics et pour éviter tout risque de détournement de procédure.

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

Maxime BÜSCH

Florent GADRAT

Alexandre LO-CASTO PORTE

Fanny VANDECASTEELE

Claire MARTIN