[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Portée d’une clause interdisant la création d’un fonds de commerce

Tout Associations et Fondations BREXIT Communiqué de presse Construction & Travaux publics Contentieux commercial Cyber risque Données personnelles Droit de l'environnement et des énergies Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit de la Concurrence Droit des Assurances Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions Droit Economique Droit Fiscal Droit immobilier Droit Public des Affaires Droit Social Entreprises en difficulté Évènements LexCase Fondation Lexcase Immigration Industries, Etablissements et Produits de Santé Jeux Vidéo Jobs LexCase Mobilité Internationale Newsletters Propriété Intellectuelle Technologies de l'information Télécoms Vie du Cabinet

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Grand Forum des marchés publics à Paris

18/11/2024 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Grand Forum des marchés publics à Paris

18/11/2024 Droit Public des Affaires

[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Droit Public des Affaires – Marseille

09/09/2024 Droit Public des Affaires

[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Droit Public des Affaires – Marseille

09/09/2024 Droit Public des Affaires

[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – LexCase distingué en Droit Immobilier

06/09/2024 Droit Public des Affaires

[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – LexCase distingué en Droit Immobilier

06/09/2024 Droit Public des Affaires

[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – LexCase distingué en Contentieux de la construction

04/09/2024 Droit Public des Affaires

[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – LexCase distingué en Contentieux de la construction

04/09/2024 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Les projets nucléaires « hors Code » : le point sur les nouveautés de loi n° 2024-450 du 21 mai 2024

24/06/2024 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Les projets nucléaires « hors Code » : le point sur les nouveautés de loi n° 2024-450 du 21 mai 2024

24/06/2024 Droit Public des Affaires

[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires – Marseille – Janvier ou mars 2025

19/04/2024 Droit Public des Affaires

[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires – Marseille – Janvier ou mars 2025

19/04/2024 Droit Public des Affaires

[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires / Grands Projets – Paris – Janvier ou mars 2025

08/02/2024 Droit Public des Affaires

[STAGE ou ALTERNANCE] Élève-Avocat – Droit Public des Affaires / Grands Projets – Paris – Janvier ou mars 2025

08/02/2024 Droit Public des Affaires

[Événement] Animation Rendez-vous Experts Moniteur Juris par Raphaël APELBAUM jeudi 16 novembre

30/10/2023 Droit Public des Affaires

[Événement] Animation Rendez-vous Experts Moniteur Juris par Raphaël APELBAUM jeudi 16 novembre

30/10/2023 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Portée d’une clause interdisant la création d’un fonds de commerce

04/04/2022 , 11h20 Droit Public des Affaires

L’équipe du département de Droit Public des Affaires revient, dans ce flash, sur les dernières actualités jurisprudentielles en matière de domanialité publique.

Si vous n’avez que 30 secondes

Le Conseil d’État restreint la portée pratique de l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques, lequel permet depuis le 20 juin 2014 l’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public.

En effet, si la Haute Juridiction considère qu’une clause venant écarter toute constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public est contraire aux dispositions de l’article précité, elle n’en tire toutefois pas les conséquences et retient qu’une telle illégalité ne saurait entraîner ni l’annulation du contrat, ni l’annulation de la clause (qui est jugée indivisible du reste du contrat).

Par cet arrêt, le Conseil d’État apporte finalement un nouveau rappel de la suprématie du caractère précaire des autorisations d’occupation du domaine public, au détriment des droits des occupants privatifs.

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

Maxime BÜSCH

Florent GADRAT

Fanny VANDECASTEELE

Alexandre LO-CASTO PORTE

Claire MARTIN