[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] La fin de la déforestation programmée

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[Événement] Animation Rendez-vous Experts Moniteur Juris par Raphaël APELBAUM jeudi 16 novembre

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] La fin de la déforestation programmée

05/05/2022 , 03h30 Droit Public des Affaires

L’équipe du département de Droit Public des Affaires revient, dans ce flash, sur le décret du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’État.

Si vous n’avez que 30 secondes

Ce décret, pris en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », est entré en vigueur le 26 avril 2022.

Il définit le périmètre d’application de l’objectif de lutte contre la déforestation dans l’achat public étatique (article L.110-7 du code de l’env., créé par la loi climat et résilience).

Cet objectif s’applique aussi bien à la passation qu’à l’exécution des marchés publics.

Attention, le décret précise que ledit objectif doit, dès à présent, être pris en compte pour les marchés dont la procédure de passation est en cours.

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

Maxime BÜSCH

Fanny VANDECASTEELE

Alexandre LO-CASTO PORTE

Florent GADRAT

Claire MARTIN