[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] La CJUE précise les contours de l’accord-cadre avec maximum

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[Événement] Animation Rendez-vous Experts Moniteur Juris par Raphaël APELBAUM jeudi 16 novembre

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] La CJUE précise les contours de l’accord-cadre avec maximum

18/08/2022 , 11h17 Droit Public des Affaires

L’équipe du département de droit public des affaires revient, dans ce flash, sur les précisions des contours de l’accord-cadre avec maximum apportées par la CJUE.

Si vous n’avez que 30 secondes

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), 14 juillet 2022, EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H., C-274/21 et C-275/21

Dans son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen & Weel, C‑23/20, la CJUE a notamment posé le principe d’interdiction de recours aux accords-cadres sans maximum.

Par ce nouvel arrêt d’application, la CJUE est néanmoins venue préciser sa précédente décision en considérant que des marchés subséquents ou des bons de commande peuvent être passés sur la base d’un accord-cadre dont le maximum aurait été atteint sous réserve que cette attribution ne constitue pas une modification substantielle du marché.

Alain de BELENET

Raphaël APELBAUM

Maxime BÜSCH

Fanny VANDECASTEELE

Alexandre LO-CASTO PORTE

Florent GADRAT

Claire MARTIN