Commande publique : accord-cadre sans maximum, précaution au maximum

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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Les projets nucléaires « hors Code » : le point sur les nouveautés de loi n° 2024-450 du 21 mai 2024

24/06/2024 Droit Public des Affaires

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22/05/2024 Droit Public des Affaires

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08/06/2023 Droit Public des Affaires

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08/06/2023 Droit Public des Affaires

[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Marché de substitution : le titulaire défaillant ne peut supporter les frais qu’après s’être exprimé

11/05/2023 Droit Public des Affaires

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Commande publique : accord-cadre sans maximum, précaution au maximum

24/06/2020 , 05h36 Droit Public des Affaires

La technique des accords-cadres à bons de commande sans montant maximum est largement répandue chez les acheteurs.

La pratique de l’accord-cadre sans maximum apparaît ainsi souvent synonyme de définition a minima du volume d’achat et les acheteurs de considérer que l’absence de plafond de commande leur donne entière liberté dans la définition quantitative de leurs besoins à la condition de respecter une procédure formalisée prévue par la réglementation.

Cette lecture semble aujourd’hui pointée par la jurisprudence administrative qui impose aux acheteurs de préciser quantitativement les besoins attendus et estimés de tout accord-cadre sans maximum.

Pour accéder à l’article rédigé par le département Droit Public des Affaires, cliquez ici.