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[DROIT DES SOCIETES] Audit préalable et obligation d’information précontractuelle dans le cadre d’une cession d’entreprise

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15/07/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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15/07/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[DROIT DES SOCIETES] En matière d’évaluation du prix de cession de titres sociaux, l’expert propose, le juge dispose

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01/07/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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01/07/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[DROIT DE L’URBANISME] Comment déterminer la destination légale d’un bien lorsque cette dernière a été modifiée avant 1977 ?

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26/06/2025 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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[DROIT DES SOCIETES] Le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire

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25/06/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions

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25/06/2025 Droit des Sociétés / Fusions-Acquisitions
[PUBLICATION] Le département Droit de la Santé de LexCase signe le chapitre France du guide Chambers and Partners – Product Liability & Safety 2025

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24/06/2025 Industries, Etablissements et Produits de Santé

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[DROIT DE L’URBANISME] Certificat d’urbanisme : Cristalliser, c’est renoncer ?

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24/06/2025 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement

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24/06/2025 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement
[FLASH CONTRAT PUBLIC] Commande publique et élections municipales : Quelle articulation ?

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20/06/2025 Droit Public des Affaires

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20/06/2025 Droit Public des Affaires