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[FLASH ACTU DROIT ECONOMIQUE] Agents commerciaux, indemnité de fin de contrat et accord amiable : attention à la date de signature du protocole !
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La CJUE a récemment été saisie d’une question préjudicielle de la Cour de cassation belge, relative à la signature, en cours de préavis de rupture d’un contrat d’agent commercial, d’un protocole d’accord transactionnel fixant le montant de l’indemnité de fin de contrat.
Un mandant Belge avait en effet notifié à plusieurs de ses agents commerciaux la résiliation de leurs contrats respectifs. Un préavis avait été accordé conformément aux règles impératives en vigueur. C’est durant cette période de préavis que les parties avaient convenu de la signature d’un protocole transactionnel fixant le montant de l’indemnité de fin de contrat.
La validité de ce protocole ayant été remise en cause par certains agents, un contentieux a été initié et la CJUE a finalement été saisie de la question suivante:
Le contrat d’agent commercial doit il être considéré comme ayant pris fin au moment de la notification de la résiliation ou au jour de l’expiration effective du délai de préavis ?
Et par conséquent, les parties peuvent-elles déroger aux règles d’ordre public relatives à l’indemnité de fin de contrat, alors même que le préavis de rupture est toujours en cours ?
Pour répondre à cette question, la Cour a d’abord rappelé le caractère d’ordre public des règles prévues par la directive 86/653 tant en matière de préavis que d’indemnité de fin de contrat.
Elle a ensuite précisé clairement sa position : un contrat d’agent commercial, rompu avec un préavis conforme, ne prend fin qu’à l’expiration du délai de préavis. Les parties ne retrouvent donc leur liberté de déroger aux règles d’ordre public en matière d’indemnité de fin de contrat qu’une fois le préavis expiré.
Ainsi, une vigilance s’impose en cas de souhait des parties de conclure un tel accord transactionnel.
CJUE, 23 avril 2026, aff. C-204/25
