[SANTE] Autorisation d’accès précoce et compassionnel de certains médicaments

[SANTE] Autorisation d’accès précoce et compassionnel de certains médicaments

Deux décrets n°2021-869 et n°2021-870 du 30 juin 2021 relatifs aux autorisations d’accès précoce (AAP) et compassionnel (AAC) de certains médicaments, ont été publiés au JORF le 1er juillet 2021.

Ces décrets, pris en application de la réforme issue de la LFSS 2021 instituant les articles L.5121-12 et suivants du Code de la santé publique (CSP) et L.162-16-5-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), portent création des articles R.5121-68 et suivants du CSP et des articles D.5121-69-3 et suivants du CSP.

Ces textes, entrés en vigueur au 1er juillet 2021, permettent la mise en application du nouveau régime d’accès dérogatoire, et modifient également la partie réglementaire du CSS relative à la prise en charge des médicaments concernés.

L’équipe Industries de santé de LexCase nous éclaire sur ces évolutions juridiques dans son dernier Flash Actualités.