Santé : Décryptage de la vague de sanction des grossistes-répartiteurs par l’ANSM

L’ANSM a publié en juillet deux nouvelles sanctions contre des établissements pharmaceutiques grossistes-répartiteurs. Un autre établissement grossiste-répartiteur avait déjà été sanctionné en mars.

Ces sanctions font suite à une série d’inspection d’établissements grossistes-répartiteurs, ayant donné lieu à plusieurs injonctions, alors que l’ANSM n’avait pas adopté de sanction financière en la matière depuis 2022.

Ces sanctions confirment la grille de lecture de l’ANSM de la notion d’obligation de service public (ci-après « OSP ») et fournissent un aperçu des modalités de la procédure en jeu.

1. La notion d’obligation de service public

Pour rappel, l’OSP correspond notamment aux obligations de livraison suivantes :

• Jusqu’au samedi à 14h :
  Livrer dans les 24 heures toute commande de toute présentation des spécialités effectivement commercialisées – sous certaines exceptions et modulations
• Le samedi à partir de 14h, le dimanche et les jours férié :
  Participer à un système d’astreinte inter-entreprises permettant la livraison de médicaments dans les délais et au maximum dans les 8 heures

En outre, les grossistes répartiteurs ne peuvent vendre en dehors du territoire national ou aux distributeurs en gros à l’exportation (ci-après « DGE ») des médicaments que lorsqu’ils ont rempli leurs OSP. L’exportation ne doit pas être pratiquée au détriment de la disponibilité des médicaments en France, pratique généralement associée à un faible assortiment de stocks, dénommée « shortlining ».

L’ANSM prouve une nouvelle fois qu’elle adopte une doctrine ferme contre la pratique dite de short-lining.

En corollaire, l’ANSM adopte une tolérance à l’égard des exploitants, qui peuvent refuser la vente ou contingenter l’approvisionnement des grossistes répartiteurs afin de limiter leur capacité d’export.

Indices de manquements :

Dans sa décision du 18 juin, l’ANSM considère que constitue un manquement à l’OSP :

• une insuffisance de moyens en personnel et logistique
• la péremption d’un stock de médicaments classés comme stupéfiants dans sa quasi-totalité

Dans sa décision du 6 juillet, l’ANSM considère que constitue un manquement à l’OSP :

• la fermeture de l’établissement le samedi matin
• le refus de commandes officinales, pour des médicaments pourtant distribués à un DGE
• le refus de livraison au profit de l’exportation, une faible diversification dans le référencement de spécialités et une profondeur minime de stock, de 1 à 5 boîtes selon les références.

S’il ressort de cette deuxième sanction que le nombre de références est largement en deçà de l’obligation de référencer 9/10ème des présentations, ce principe n’est pourtant pas rappelé par l’ANSM.

Il peut être relevé que certains manquements, visés dans l’injonction publiée le 15 décembre 2025, n’ont pas été repris dans la sanction, notamment quant au non-respect des obligations relatives à l’exercice personnel du pharmacien responsable et à la responsabilité pharmaceutique.

Les manquements semblent donc avoir pu être partiellement résolus dans le cadre des mesures prises dans les suites de l’inspection.

2. Procédure

Délais :

Il ressort des trois sanctions que la procédure peut répondre à des délais d’une grande disparité.

Si pour les décisions du 19 mars et du 18 juin 2026, 1,5 ans se sont écoulés entre l’inspection et la publication de la sanction financière, la décision du 6 juillet 2026 a été publiée 2,5 ans après l’inspection, avec 1 an et 3 mois entre la communication du projet de sanction et sa publication.

Personne sanctionnée :

Alors que :

• le pharmacien responsable est personnellement responsable du respect des dispositions ayant trait à son activité, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société ;
• L’ASNM engage les procédures de sanction financière à l’égard des « auteurs des manquements », « personnes physiques ou morales produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l’article L. 5311-1 ou assurant les prestations associées à ces produits »,

➜ l’ensemble des sanctions a été prise à l’encontre de la personne morale uniquement.

Ceci, y compris dans le cadre de la sanction de mars dernier, alors même qu’était sanctionné « le fait pour un pharmacien responsable ou pour un pharmacien délégué de ne pas exercer personnellement sa profession ».

L’ANSM semble donc systématiquement viser la personne morale.

Montants :

La sanction est plafonnée à 10% du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos, dans la limite d’un million d’euros, pour une personne morale. Par le biais des mécanismes d’ajustement, la sanction prononcée dans les deux sanctions publiées en juillet a été réduite à 4% du chiffre d’affaires.

Compte tenu des injonctions publiées en 2025 à l’égard des grossistes-répartiteurs, d’autres sanctions financières pourraient être attendues cette année. Il s’agit d’un enjeu majeur au regard des tensions d’approvisionnement en France.