Rappel de la distinction marché public / concession

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Rappel de la distinction marché public / concession

24/05/2017 , 04h39 Droit Public des Affaires

Le Conseil d’Etat est venu rappeler que le critère de distinction entre les marchés publics et les concessions est l’existence d’un transfert d’un risque d’exploitation. Dans le cas d’espèce, la Commune de Saint-Benoît a délégué (dans le cadre d’une convention provisoire conclue sans publicité ni mise en concurrence) le service de restauration scolaire à l’entreprise Dupont Restauration Réunion. La société Regal des Îles, en qualité de candidat évincé, a contesté la conclusion d’un tel contrat de gré à gré. L’un des arguments de la société consistait à qualifier la convention conclue de marché public et non de concession.

Le Conseil d’Etat lui donne raison en estimant que les stipulations du contrat ne transfère aucun risque d’exploitation dès lors que 86 % de la rémunération du cocontractant est assuré directement par la personne publique et que les seuls éléments de « risque » portent sur la différence entre les repas commandés et ceux effectivement servis, sur les variations de la fréquentation des cantines et sur les impayés.

CE, 24 mai 2017, Société régal des îles, n° 407213

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET