[PUBLICATION] Le département Industries de Santé contribue à la Revue Générale du droit médical

[PUBLICATION] Le département Industries de Santé contribue à la Revue Générale du droit médical

Diane Bandon-Tourret, avocate associée, et Victoire Storksen, avocate collaboratrice, du département Industries de santé, ont eu l’honneur de contribuer à la Revue Générale du droit médical, en publiant, dans le Panorama de droit pharmaceutique 2022 (LEH Édition), leur analyse détaillée de la nouvelle Charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de l’information, de la présentation ou de la promotion des produits et prestations remboursables.

Profondément inspirée de la Charte de la visite médicale applicable aux médicaments remboursés, la Charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées, adoptée par arrêté du 4 mars 2022, convoque des notions juridiques aux contours mal définis et des réglementations déjà complexes. Elle soulève, en outre, de réelles questions d’applicabilité. Si la volonté affichée par les pouvoirs publics de limiter certaines dérives est louable, force est de constater que l’outil juridique n’est malheureusement pas adapté au secteur considéré et que des compléments ainsi que des précisions sont attendus.