Le maître d’ouvrage peut-il contrôler les prestations du sous-traitant ?

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Le maître d’ouvrage peut-il contrôler les prestations du sous-traitant ?

09/06/2017 , 04h30 Droit Public des Affaires

Est-ce que le maître d’ouvrage peut contrôler les prestations exécutées par le sous-traitant ? Et dans l’affirmative sur quel base : les clauses du marché public ou les clauses du contrat de sous-traitance ? C’est à ces deux questions que le Conseil d’Etat a répondu dans l’arrêt du 9 juin 2017.

Selon le juge administratif, le maître d’ouvrage peut exercer un contrôle sur les travaux réalisés par un sous-traitant agréé et, par conséquent, sur le montant de sa créance. Le maître d’ouvrage est donc en droit de s’assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspondait à ce qui était prévu par le marché. Dans le cas contraire, il doit refuser de payer la somme sollicitée par le sous-traitant. Néanmoins, le contrôle du maître d’ouvrage s’effectue sur la conformité des prestations du ST par rapport au marché public et non par rapport au contrat de sous-traitance.

CE, 9 juin 2017, Société Keller Fondations, n° 396358

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET