Loi Pacte – Réforme de l’audit légal des comptes

Loi Pacte – Réforme de l’audit légal des comptes

📢 [Loi PACTE] La Mesure de simplification n°3 : RÉFORME DE L’AUDIT LÉGAL DES COMPTES

La Loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019 et complétée par un décret du 24 mai 2019, prévoit, en son article 20 une profonde réforme de l’audit légal des comptes et notamment le relèvement des seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes. Ces dispositions sont applicables depuis le 27 mai 2019.

 

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