Actualités
LexCase publie régulièrement des articles sur les actualités les plus pertinentes, qu’il s’agisse de réglementations, de jurisprudences ou d’avis divers.
![[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2024/03/Actu-droit-des-societes-070324-365x120.jpg)
[DROIT DES SOCIÉTÉS] Rehaussement des seuils applicables afin de déterminer la taille des sociétés et groupes de sociétés
![[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025](https://lexcase.com/wp-content/uploads/2022/06/Offre-de-stage-Lyon-365x120.jpg)
[OFFRE DE STAGE] Stage final – Droit social – Lyon – Janvier ou mars 2025
L’équipe CORPORATE de LEXCASE a assisté la holding du GROUPE CHEVAL dans le cadre de l’adoption du statut de « société à mission »
Promouvoir son projet sociétal ou environnemental : la société à mission
Lex&Case Flash : la tenue des assemblées générales en temps de crise sanitaire (Covid-19)
Décisions collectives et titres démembrés : modalités d’exercice du droit de vote et participation aux décisions collectives
Loi Pacte – ce qu’il faut retenir concernant les actions de préférence
Loi Pacte – Faculté de délégation pour les fusions-absorptions par une société par actions
Loi Pacte – ce qu’il faut retenir concernant les actions de préférence
1°/ Les apports majeurs de la loi Pacte
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Rachat des actions de préférence
Les actions de préférence peuvent désormais être rachetées :
- Pour les sociétés non côtées: à la seule initiative de leur détenteur, à l’initiative du détenteur et de la société ou à l’initiative de la société uniquement, et ce, suivant les modalités fixées par les statuts ;
- Pour les sociétés côtées: à l’initiative du détenteur et de la société ou à l’initiative de la société uniquement.
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Extension de la suppression du DPS
Certaines actions de préférence, listées à l’article L. 228-11 (ADP auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation), sont privées de droit préférentiel de souscription. La réforme étend le champ des actions concernées par cette exception, en supprimant la référence aux « actions de préférence sans droit de vote ».
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Les actions à droit de vote multiple
Les sociétés non côtées peuvent désormais émettre des actions de préférence à droit de vote multiple sans pour autant respecter les conditions prévues à l’articles L. 225-113 (actions libérées et inscrites au nominatif depuis au moins 2 ans).
2°/ Clarification de la législation en vigueur
Enfin, la loi Pacte vient clarifier et préciser la rédaction de certains articles du code de commerce relatifs à l’émission des actions de préférence et aux droits conférés à leurs détenteurs.
