Loi Pacte – Suppression de la déclaration de conformité pour les SAS et les SCA participant à une fusion de droit interne

Loi Pacte – Suppression de la déclaration de conformité pour les SAS et les SCA participant à une fusion de droit interne

Suppression de la déclaration de conformité pour les SAS et les SCA participant à une fusion de droit interne

Anticipant les dispositions de la directive européenne UE2017/1132 du 14 juin 2017, le législateur avait supprimé depuis 2014 l’obligation pour les SARL participant à une opération de fusion ou de scission de droit interne de déposer une déclaration de conformité au greffe du tribunal de commerce. Cette suppression aurait dû être étendue aux SAS et aux SCA, mais suite à une maladresse rédactionnelle, l’obligation de dépôt subsistait pour ces sociétés.
La loi PACTE corrige cet oubli. Comme les SARL, les SAS et les SCA ne sont dorénavant plus obligées de déposer une déclaration de conformité au greffe, pour les opérations de fusion ou de scission de droit interne. Cette nouvelle disposition est d’application immédiate.
Le régime ancien demeure pour les SAS et SCA participant à une fusion ou à une scission transfrontalière : l’établissement et le dépôt d’une déclaration de conformité reste alors obligatoire.
Par ailleurs, l’obligation de dépôt subsiste, qu’il s’agisse d’opérations de droit interne ou d’opérations transfrontalières, lorsqu’elles impliquent des SA ou des sociétés européennes (nouvel article L. 236-6 du Code de commerce)