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[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Grand Forum des marchés publics à Paris

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18/11/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit Public des Affaires

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18/11/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit Public des Affaires
[OFFRE DE COLLABORATION LIBÉRALE] Droit Public des Affaires – Marseille

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09/09/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit Public des Affaires

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09/09/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit Public des Affaires
[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – LexCase distingué en Droit Immobilier

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06/09/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit Public des Affaires

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06/09/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit Public des Affaires
[CLASSEMENT] Décideurs Magazine 2024 – LexCase distingué en Contentieux de la construction

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04/09/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit Public des Affaires

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04/09/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit Public des Affaires
[URBANISME] Refus / retrait de permis de construire et substitution de motif en appel : la fin de la récréation ?

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16/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit Public des Affaires

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[URBANISME] Quelles sont les pièces complémentaires que le service instructeur peut demander pour compléter une demande de permis ?

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11/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit Public des Affaires

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11/07/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit Public des Affaires
[DROIT PUBLIC DES AFFAIRES] Les projets nucléaires « hors Code » : le point sur les nouveautés de loi n° 2024-450 du 21 mai 2024

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24/06/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit Public des Affaires

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24/06/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit Public des Affaires
[URBANISME] Un PLU délimitant les hameaux en continuité desquels l’urbanisation est admise fait il écran entre la loi Montagne et un permis d’aménager ?

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03/06/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit Public des Affaires

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03/06/2024 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit Public des Affaires

Nouvelle exonération de mise en concurrence

Nouvelle exonération de mise en concurrence
26/03/2019 , 09h55 Droit de l’urbanisme, de l’amenagement et de l’environnement Droit Public des Affaires

Nouvelle exonération de mise en concurrence : les marchés innovants inférieurs à 100 000 euros HT

 

Le décret n° 2018-1225 du 26 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique permet aux acheteurs publics de passer, jusqu’au 26 décembre 2021, un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence pour les travaux, fournitures ou services qualifiés d’ «innovants».

Quels sont les marchés publics concernés ?

Aux termes de l’article 25 du décret n°2016-360, il s’agit de :

• Marchés de fournitures, services ou travaux • Qualifiés d’ «innovant» c’est-à-dire :

(i) des prestations qui n’existent pas sur le marché

(ii) des prestations qui existent sur le marché mais pour lesquelles l’opérateur économique propose des alternatives significatives d’amélioration ;

Le caractère innovant peut consister en la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation, d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques.

Quelles sont les modalités procédurales à respecter ?

• Entrée en vigueur : à compter du 27 décembre 2018 et pour 3 ans

• Plafond financier : le montant maximum du marché est limité à 100 000 euros HT

• Opérateurs économiques : si le projet de décret ne visait initialement que les PME et TPE, le décret n° 2018-1225 dans sa rédaction définitive ouvre de manière générale cette exonération de mise en concurrence pour tous les opérateurs quelle que soit leur taille ou leur forme

• Procédure négociée :

› les acheteurs peuvent négocier les caractéristiques du contrat avec l’ (ou les) opérateur(s) avant de conclure l’ensemble des conditions contractuelles (prix, quantité, qualité, délai, garanties de bonne exécution du marché)

› l’acheteur public doit justifier au sein du rapport de présentation les critères ayant conduit à la qualification «d’achat innovant» et motiver l’estimation du marché (montant doit être inférieur à 100 000 euros HT1).

• Données essentielles : la publication des données essentielles des marchés innovants est obligatoire pour les marchés supérieurs à 25 000 euros HT2.

• Recensement économique : les acheteurs qui font usage de la procédure spécifique pour les «achats innovants» doivent effectuer une déclaration auprès de l’Observatoire économique de la commande publique pour les marchés supérieure à 25 000 euros HT3. Il leur suffit d’apposer la mention «procédure expérimentale innovation» dans la rubrique «Commentaires» relatif au recensement économique de l’achat public.

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Raphaël APELBAUM

Raphaël APELBAUM

Alain de BELENET

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Maxime BÜSCH

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Florent GADRAT

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Alexandre LO-CASTO PORTE

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Claire MARTIN

Claire MARTIN

Fanny VANDECASTEELE

Fanny VANDECASTEELE